Intervention de Marie Guévenoux

Je reviens au fond de l'article. M. Saintoul a dit qu'il fallait adapter le cadre législatif. Or le cadre législatif actuel ne peut pas s'appliquer aux entreprises actives dans le domaine des Jonum, parce qu'elles sont sur une ligne frontière : elles peuvent être assimilées à des entreprises du secteur des jeux vidéo – dont la définition dans le code général des impôts est très claire ; je vous invite à vous y reporter –, mais elles présentent aussi des caractéristiques, vous avez raison, qui les font tomber dans la catégorie des jeux de hasard.

Bref, il manque une définition législative pour ces entreprises. C'est pourquoi nous proposons de fixer un cadre, travail qui a été fait en commission. Vous dites que cela ne protège pas les mineurs et qu'il y a des efforts à faire en matière de lutte contre le blanchiment, et nous sommes d'accord avec vous sur ces deux points, mais vous ne proposez rien, hormis la suppression du cadre légal.