Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 708 , 705 , 194 , 609 et 706 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 194 , 609 et 706 sont identiques.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l'amendement n° 708 .

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