Intervention de Sylvain Maillard

Je suis heureux de défendre la présente proposition de loi aux côtés de Bruno Fuchs qui en est le rapporteur – permettez-moi de le remercier de son travail – ainsi que de Thomas Mesnier, et d'y associer l'ensemble des membres de la majorité présidentielle. Je m'associe aux propos du rapporteur et de Mme la ministre déléguée pour saluer le travail initial de notre ancienne collègue Catherine Fabre, qui a abouti à cette proposition de loi.

Je souhaiterais pour commencer vous prendre à témoin : lequel d'entre vous n'a jamais entendu parler ni subi ces pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à inciter nos concitoyens à acheter des formations contre leur gré ou de mauvaise qualité ? Harcèlement téléphonique, sollicitations répétées par SMS ou par mail, offres trompeuses, usurpations d'identité, inscriptions à des formations non souhaitées, les témoignages se succèdent malheureusement et les tentatives d'arnaques visant à dérober les crédits du compte personnel de formation se multiplient.

Le 29 juillet dernier, devant les sénateurs, Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, a dévoilé des chiffres alarmants relatifs aux escroqueries au CPF : 32 400 signalements ont été effectués auprès de la Caisse des dépôts, gestionnaire du dispositif, au premier semestre 2022. Le préjudice estimé dans le cadre des plaintes pénales déposées par la Caisse des dépôts entre mars 2020 et mai 2022 s'élève à 27 millions d'euros. Par ailleurs, les signalements de SMS indésirables liés au CPF ont été multipliés par quatorze entre le premier semestre 2021 et le premier semestre 2022. Ces arnaques sont prégnantes, en nette croissance et de plus en plus sophistiquées. Aussi devons-nous agir afin de renforcer l'ordre public économique et de protéger nos concitoyens.

Pourtant, la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi LCAP) poursuivait un objectif clair : faire en sorte que la formation professionnelle soit plus accessible et plus lisible pour les actifs, notamment en transformant le compte personnel de formation en euros. Il est désormais alimenté à hauteur de 500 euros par an pour tous les salariés effectuant au moins un mi-temps. Quelle avancée ! Cette mesure a permis une véritable démocratisation de l'accès à la formation. Trois ans après le vote de la loi, le succès du CPF est incontestable puisque plus de 5 millions de Français se sont inscrits à une formation. Elle a permis à des publics très éloignés de la formation continue d'y avoir accès – je pense notamment aux salariés des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

Désormais, il est urgent de légiférer contre les pratiques commerciales abusives qui mettent en péril la lisibilité et la crédibilité du dispositif. L'article 2 permettra de donner plus de moyens à l'État, à la Caisse des dépôts et à France compétences afin de détecter les fraudes ; l'article 3 permettra de mieux contrôler et d'améliorer le référencement des organismes de formation ; l'article 1er vise tout simplement à interdire le démarchage abusif qu'il soit effectué par téléphone, par SMS, par courriel ou encore sur les réseaux sociaux, ainsi qu'à interdire la collecte illégale des données à caractère personnel.

Rappelons, à toutes fins utiles, que tout manquement sera passible d'une amende – vous l'avez rappelé, M. le rapporteur – dont le montant ira de 75 000 euros pour une personne physique à 375 000 euros pour une personne morale.

Protéger nos concitoyens contre les abus et les fraudes, telle est notre responsabilité de législateurs. C'est pour continuer à valoriser la formation professionnelle et permettre que ce succès indéniable ne soit pas pollué par des abus en tous genres que le groupe Renaissance votera en faveur de la présente proposition de loi.