Intervention de David Guiraud

Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Guiraud :

Cette loi a libéralisé la formation professionnelle. Dès lors qu'un trésor de 30 milliards d'euros s'ouvrait au privé, il était évident que quelques vautours tenteraient de le picorer. Plus ennuyeux encore, cette loi a plongé la formation continue dans une logique de court terme qui nuit gravement à la qualité de la formation professionnelle.

J'en viens à une demande. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargés de ces dossiers, sont en petit nombre ; il y en a même de moins en moins. Le budget de la DGCCRF a baissé de 9 millions d'euros entre 2019 et 2022, et cette direction a perdu 400 emplois en dix ans. Pour bien faire leur travail et pour assumer la charge supplémentaire qui leur sera demandée, les inspecteurs de la DGCCRF ont besoin de moyens humains et financiers accrus. Sinon, je crains que la bonne volonté dont témoigne cette proposition de loi – qui est louable, malgré les désaccords de fond que nous avons, notamment concernant le CPF –, ne reste un vœu pieux et ne se traduise pas en actes. J'espère que vous serez sensibles à notre demande : peut-être en parlerons-nous pendant l'examen du projet de loi de finances (PLF). En attendant, l'intérêt général nous dicte de voter cette proposition de loi.

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