Intervention de Patrick Lavaure

C'est une disposition introduite par la loi, qui prévoit que tout éducateur sportif exerçant à titre professionnel, c'est-à-dire dans une fonction rémunérée, et tout bénévole encadrant une activité, y compris les juges et les arbitres, que ce soit en club ou dans le cadre de championnats fédéraux, départementaux, régionaux ou nationaux, est soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département. La loi prévoit que ces informations soient normalement transférées aux fédérations, à l'aide d'une plateforme, pour que celles-ci puissent confirmer que les encadrants sont bien licenciés au sein des fédérations. Parallèlement, ce fichier fait l'objet d'un double contrôle, d'une part du fichier des casiers judiciaires B2, qui comprend les infractions les plus graves, d'autre part du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Ce contrôle réalisé par un agent habilité des services départementaux permet d'identifier des encadrants qui ont fait l'objet d'une mesure pénale ou, depuis peu dans le cadre du Fijais, d'une enquête ouverte par le parquet. Cette identification enclenche une enquête administrative diligentée par le préfet de département, qui demande à l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale au niveau départemental, de procéder, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à l'audition des éventuelles victimes, si elles sont identifiables, et du potentiel coupable. Elle conduit à une décision administrative d'interdiction d'exercer, qui était autrefois une mesure uniquement prévue pour les encadrants à titre professionnel et qui a été étendue aux bénévoles, aux juges et aux arbitres. Cette mesure, prononcée par le préfet, est prise soit en urgence si les faits l'exigent, soit après avis du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA). Elle doit être accompagnée d'une suspension ou du retrait de la licence par la fédération. Il existe donc un lien entre les mesures pénales, les mesures administratives prises par les préfets de départements et les mesures disciplinaires prises par les fédérations. Il faut conforter la mise en œuvre systématique de ce lien puisqu'elle est prévue par la loi.