Intervention de Carole Grandjean

Cet amendement vise à étendre la liste aux organismes délivrant la certification Qualiopi, aux ministères et organismes certificateurs au sens de la certification professionnelle, ainsi qu'aux services de l'inspection du travail chargés du contrôle illégal.

Il s'agit d'une disposition très importante car ces acteurs participent à la lutte contre les différents dispositifs de fraude. Nous avons pu constater au cours de la précédente législature, grâce à des rapports et à des enquêtes parlementaires réalisés sur les fraudes, à quel point le partage des données est un moyen de lutte essentiel, utile à la prévention comme à la détection des fraudes. Toute information qui sert ces objectifs est bienvenue. Il est donc opportun d'élargir la liste des organismes qui pourront échanger des données.

Face à l'augmentation des cas de fraude, la stratégie développée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et par la Caisse des dépôts et des consignations consiste à se doter d'outils et de moyens pour anticiper ce risque et le réduire, mais surtout à sécuriser et améliorer le dispositif Mon Compte Formation, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale. Il faut également sélectionner et contrôler davantage les organismes de formation et leurs catalogues en amont de leur publication sur la plateforme Mon Compte Formation. C'est cette stratégie d'ensemble qui nous permettra de resserrer les mailles et de mieux lutter contre les fraudes. Cette organisation et cet élargissement du partage des données sont souhaitables.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable au sous-amendement n° 19 et aux amendements n° 3 et 17 ainsi sous-amendés.