Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 278
Amendement N° 3 (Adopté)
(1 amendement identique : 17 )
Sous-amendements associés : 19 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile.
Texte de loi N° 278
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France compétences ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« , les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l’article L. 6316‑2, les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113‑2 et France compétences ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« cadre »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au mot :
« exercice »
le mot :
« accomplissement ».
V. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 8271‑5‑1 du code du travail, est inséré un article L. 8271‑5‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 8271‑5‑2. – Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l’article L. 8271‑1‑2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement par ces derniers des missions prévues à l’article L. 6323‑9 confiées à cet organisme.
« « Les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement à l’article 2 vise à étendre le champ des acteurs concernés par un échange d’informations utiles à la lutte contre la fraude au CPF, afin d’y intégrer les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ainsi que les ministères et organismes certificateurs au sens de la certification professionnelle.
Il prévoit également de lever le secret professionnel et d’instaurer un droit de communication d’informations entre les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude au CPF et les agents chargés de la lutte contre le travail illégal. Cette disposition leur permettra d’échanger tout renseignement ou document utile à leurs missions respectives de lutte contre la fraude au CPF et de lutte contre le travail illégal.
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