Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30
Charge fiscale de la pension alimentaire — Article 2
Naïma Moutchou, présidente :Nous en venons à des amendements visant à rétablir l'article 2, supprimé par la commission. Les amendements n° 2 de Mme Soumya Bourouaha et 4 de Mme Marianne Maximi, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
