Intervention de Véronique Louwagie

Je pense particulièrement aux maires, dont le mandat est de plus en plus difficile en raison des contraintes qui pèsent sur le fonctionnement des collectivités, avec ces injonctions qui tombent d'en haut sans que les financements suivent forcément. Je pense aussi aux incivilités auxquelles les maires sont de plus en plus souvent confrontés. Les collectivités territoriales sont les fondements de la République et nous devons tout faire pour maintenir – ou, dans certains cas, restaurer – le lien de confiance avec elles.

Venons-en aux finances des collectivités locales. L'année dernière, le groupe Les Républicains avait voté contre l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui enjoignait aux collectivités de consentir des efforts considérables, là où l'État rechignait à montrer l'exemple. Notre opposition à cette disposition a conduit le Gouvernement à revoir sa copie et à abandonner les contrats de Cahors. Nous ne pouvons que saluer ces revirements. Vous avez vous-même, monsieur le ministre délégué, assuré aux membres de la commission des finances ne pas vouloir vous inscrire dans une « démarche unilatérale ». Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation de la DGF de 220 millions d'euros, dont 90 millions au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), 100 millions au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) et 30 millions pour les intercommunalités. Ce montant pourrait cependant se révéler insuffisant pour permettre à toutes les collectivités de faire face à leurs charges. Car si la Cour des comptes, à l'instar d'autres institutions, évoque, dans un rapport de juillet 2023, « une situation financière des collectivités territoriales particulièrement favorable en 2022 », je tiens à appeler votre attention sur deux points. Le premier est qu'il existe d'importantes disparités entre les territoires et les collectivités.

Le second concerne les nouvelles charges, faramineuses, qui pèsent sur les collectivités, en lien avec l'inflation, l'augmentation des prix des matières premières, ou encore les augmentations successives de la valeur du point d'indice des fonctionnaires. Les communes doivent par exemple supporter des coûts non négligeables au titre de la gestion des déchets ou de l'eau, tandis que les départements doivent gérer la prédominance des dépenses sociales, qui continuent d'augmenter et représentent une part importante de leurs dépenses réelles. L'explosion des charges de fonctionnement réduit mécaniquement la capacité d'investissement des collectivités.

S'agissant ensuite des ressources, les suppressions d'impôts locaux en cours – qu'il s'agisse de la taxe d'habitation ou de la CVAE –, même compensées, réduisent les marges de manœuvre des collectivités et leur capacité à s'administrer librement. Les ressources des communes ont certes profité de l'inflation, les valeurs locatives ayant été revalorisées de 7,1 % en 2023. Il devrait en être de même en 2024, une augmentation, certes moindre, mais qui pourrait atteindre 4,2 %, étant prévue. La hausse cumulée atteindrait ainsi 11,3 % sur deux ans. J'ai bien compris que vous ne souhaitiez pas revenir sur cette dynamique, qui est un élément important des ressources des collectivités, mais une telle évolution me semble soulever la question du consentement à l'impôt, qui concerne déjà certains propriétaires et qui se posera avec encore plus d'acuité à l'avenir, tant la charge liée aux taxes foncières devient lourde.

Par ailleurs, si les départements ont vu les DMTO augmenter fortement, la trajectoire s'inverse de manière brutale et rapide. C'est le cas du département de l'Orne, où les DMTO ont augmenté de près de 10 millions d'euros, soit près de 33 %, en 2021 et 2022, mais où les chiffres disponibles suggèrent, dès 2023, un retour aux niveaux observés en 2019 et en 2020. Je ne reviendrai pas sur la volatilité de la part de TVA que les collectivités reçoivent en compensation, et que les départements perçoivent également au titre du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bloc communal. Cette ressource, malgré une progression notable, est très fragile.

J'ai deux questions, monsieur le ministre délégué. La première concerne la réintégration dans le FCTVA des dépenses d'aménagement de terrains, que vous avez évoquée et qui est très attendue par les élus locaux – je l'avais moi-même réclamée à vos prédécesseurs, Olivier Dussopt et Gabriel Attal : quelle sera la période de référence prise en compte pour les collectivités souhaitant recourir au FCTVA par ce biais ? Les aménagements de terrains réalisés en 2023 seront-ils concernés ? Je vous vois sourire, monsieur le ministre délégué – j'en déduis que la réponse sera positive !