Intervention de Isabelle Rauch

En application de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) ont fusionné pour devenir, à compter du 1er janvier 2022, l'Arcom. Monsieur le président, le rapport d'activité 2021 du CSA que vous allez nous présenter sera donc le dernier.

Aux termes de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – loi modifiée à de nombreuses reprises – le rapport d'activité du CSA devait être présenté chaque année par le président du conseil aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée. La même obligation s'appliquera à partir de l'année prochaine pour le rapport d'activité 2022 de l'Arcom.

Je souhaiterais que vous complétiez votre exposé sur la dernière année d'activité du CSA par un premier bilan de la fusion intervenue voici un peu plus de six mois. Pourriez-vous nous présenter la nouvelle organisation à laquelle celle-ci a conduit ? A-t-elle tiré profit de synergies entre les deux structures ?

Par ailleurs, à la fin du mois de juillet, l'Arcom a rendu des avis motivés sur les résultats de Radio France et de France Médias Monde pour la période 2018-2021, en application de l'article 47-4 de la loi de 1986, dans la perspective de la nomination de leurs présidents respectifs, qui devra intervenir en janvier prochain.