Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Nous avons examiné à plusieurs reprises ces dispositions techniques, qui posent un problème juridique de fond, car elles permettent d'imputer des moins-values sur des plus-values de nature différente, calculées à partir d'assiettes différentes. Avis défavorable.
