Intervention de Paul Midy

Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy :

En cohérence avec l'amendement précédent, celui-ci permet de renforcer la sécurité du dispositif : il prévoit une validation des dossiers par l'administration à partir du 1er janvier 2025.

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