Intervention de Christine Arrighi

Le dispositif Dutreil a été étudié de très près dans le cadre de la mission d'information relative à la fiscalité du patrimoine, conduite par nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu – à laquelle j'ai participé. Il me paraît essentiel d'aménager ce dispositif afin de tenir compte des abus observés.

Le dispositif Dutreil prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas d'engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n'étant pas plafonné, il constitue l'un des dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à accentuer les inégalités patrimoniales liées à l'héritage, du fait de l'extrême concentration des biens professionnels. Le Conseil d'analyse économique (CAE) évalue le coût de ce dispositif pour les finances publiques à plusieurs milliards d'euros. C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit de limiter l'abattement.