Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Les amendements sont satisfaits. Les organismes à but non lucratif et les bailleurs sociaux sont en principe exclus du champ de l'IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Je vous demande de retirer les amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
