Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le régime mère-fille et le régime d'intégration fiscale ne sont pas des niches fiscales ! Le premier permet d'éviter la double imposition, le second d'avoir une vision globale d'une entreprise.
Aller au-delà du seuil de 5 % ne serait de toute façon pas conforme au droit européen.
