Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'article 19 de la loi « séparatisme » a déjà renforcé le contrôle des documents délivrés par les associations recevant des dons. Avis défavorable.
