Intervention de Karim Ben Cheikh

L'année dernière, le Gouvernement a décidé de supprimer la CVAE en deux ans et de compenser sa disparition par le versement aux collectivités locales d'une fraction de TVA correspondant à la moyenne du montant de CVAE perçu entre 2020 et 2023. Compte tenu de la progression record de la CVAE entre 2022 et 2023 – près de 20 % –, cette compensation est très inférieure à ce que les collectivités auraient retiré si la CVAE avait été maintenue. De plus, le Gouvernement vient d'annoncer le report de la suppression de la CVAE après 2024, les recettes de cette taxe, initialement locale, étant désormais affectées au budget de l'État.

En modifiant l'année de référence de la compensation, l'amendement I-CF2280 vise à introduire une mesure de justice en faveur des collectivités territoriales.