Intervention de Karim Ben Cheikh

Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarim Ben Cheikh :

L'amendement a pour objet de permettre aux régions qui bénéficient du transfert de compétences de lever le versement mobilité.

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