Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Votre amendement est satisfait : compte tenu des critères de rentabilité et de chiffre d'affaires, aucune infrastructure ferroviaire ne rentrera dans le champ d'application de la taxe.
