Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Cette évolution est demandée par la DGFIP et améliore l'optimisation des ressources. La DGFIP, nous sommes bien placés pour le savoir, dispose d'une véritable expertise en matière de recouvrement de l'impôt. L'idée est de massifier un peu ses ressources pour recueillir les recettes concernées et obtenir un effet de productivité et d'efficacité. L'article 18 n'a pas d'autre objectif.
Avis défavorable.
