Intervention de Charlotte Leduc

Il s'agit d'élargir le champ des sanctions prévues pour les intermédiaires qui organisent et facilitent l'évasion et la fraude fiscale. À l'heure actuelle, seuls sont visés les tiers qui ont conseillé des fraudeurs ayant subi la pénalité d'une majoration de 80 % de leur impôt. Or la très grande majorité des cas de fraude fait l'objet d'une pénalité de 40 %.

Par ailleurs, il faut dissuader les entreprises de se spécialiser dans le conseil d'optimisation et de fraude fiscale. La sanction doit être suffisamment lourde pour inciter véritablement les entreprises qui se livrent à ces activités à les abandonner.

La création par le Gouvernement, dans le cadre du présent projet de loi de finances, d'un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale, témoigne d'une prise de conscience que nous saluons, mais qui ne va pas assez loin. La disposition que nous proposons vise à faire savoir aux intermédiaires qui aident les fraudeurs qu'ils ne bénéficieront d'aucune indulgence de la part de la justice française et qu'il est temps de changer d'activité.