Intervention de Jean-René Cazeneuve

Les articles 20 à 23 du projet de loi visent à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. J'espère qu'ils feront l'objet d'un consensus. Ils offrent notamment des moyens supplémentaires à l'administration fiscale en permettant à ses agents, pour les cas les plus graves, d'enquêter sous pseudonyme.

Certains considéreront que ce n'est pas assez. Le présent amendement vise à alourdir les sanctions. Nous les renforçons.

Certes, on peut toujours faire plus. Le ministre Attal, lorsqu'il était chargé des comptes publics, a annoncé un ensemble de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière qui a fait l'objet d'un consensus. Il résultait d'un travail mené avec les partenaires sociaux pour renforcer significativement notre arsenal. Je ne peux pas ne pas mentionner l'article 22, qui devrait vous plaire, monsieur le président, puisqu'il vise à renforcer le contrôle du prix de transfert au sein des multinationales.

Aucun aspect n'a été oublié. Nous devons nous rassembler dans une seule et même volonté nationale pour lutter contre la fraude fiscale.