Intervention de Charlotte Leduc

Il s'agit de supprimer le verrou de Bercy. La loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale a eu pour effet d'augmenter le nombre de signalements de Bercy à la justice. En 2022, le fisc a transmis plus de 5 500 dossiers – un record ! – au parquet. L'assouplissement du verrou de Bercy permet à la justice de se saisir des cas de fraude fiscale.

Il faut aller plus loin et le supprimer. Plusieurs freins subsistent. Les critères de transmission automatique devraient être plus ambitieux et concerner plus de dossiers. Par ailleurs, la justice devrait pouvoir poursuivre, de sa propre initiative, les faits de fraude fiscale découverts à l'occasion d'enquêtes sur d'autres faits, comme elle le fait pour tous les autres délits.

De telles mesures sont indispensables pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale. En renforçant le caractère dissuasif de notre droit, elles permettent d'assécher l'évasion fiscale à la source.