Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Avec la transmission systématique, par le fisc, des dossiers de fraude fiscale supérieure à 100 000 euros au parquet, l'assouplissement du verrou de Bercy a fait ses preuves : 1 800 transmissions en 2022. Nous avons trouvé un bon équilibre pour éviter l'engorgement des tribunaux. Avis défavorable.
