Intervention de Charlotte Leduc

Nous proposons de supprimer les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale.

Les CJIP ont certes permis de récupérer des sommes parfois conséquentes : le Crédit Suisse a ainsi dû verser 238 millions d'euros au fisc et McDonald's s'est acquitté de 1,25 milliard d'euros pour éviter des poursuites. Néanmoins, cette négociation d'une amende sans reconnaissance de culpabilité des entreprises témoigne du dénuement et de la faiblesse de la justice.

Il est impératif de renforcer les effectifs dans tous les services qui se consacrent à la lutte contre l'évasion fiscale : ceux du contrôle fiscal, à la DGFIP, mais aussi les services d'enquête et de justice.