Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Cet article propose de nombreuses mesures pour améliorer le contrôle des prix de transfert : opposabilité de la documentation, droit de reprise étendu pour les actifs incorporels difficiles à évaluer, quintuplement de l'amende plancher. Faisons là encore un bilan avant de songer à augmenter le montant des amendes ! Avis défavorable.
