Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Nous ne pratiquons pas la politique du pire et nous avons voté en faveur des précédentes dispositions visant à lutter contre les fraudes, mais nous sommes également force de proposition.

Nous saluons la volonté de Bercy de lutter plus efficacement contre les abus en matière de prix de transfert mais il convient de changer de logique en rendant obligatoire l'obtention d'un accord préalable unilatéral et non la réalisation d'une déclaration postérieure à la clôture de l'exercice.