Intervention de Charlotte Leduc

Nous souhaitons abaisser de 150 à 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes ou d'actif brut figurant au bilan le seuil de déclenchement de l'obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert.

Starbucks France avait ainsi réalisé en 2015 un chiffre d'affaires de 95 millions d'euros mais n'avait pas versé un seul centime d'impôt sur les sociétés grâce à l'utilisation des prix de transfert.

Le dispositif que vous proposez, même s'il constitue une avancée, n'est pas à la hauteur de ces pratiques. Je vous invite à réfléchir à la taxation unitaire des multinationales.