Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Votre amendement est en partie satisfait. Nous abaissons le seuil de chiffre d'affaires et d'actif brut à partir duquel les entreprises ont l'obligation de mettre à disposition de l'administration fiscale une documentation de prix de transfert en le portant de 400 à 150 millions d'euros. De surcroît, cette documentation est désormais opposable. Avis défavorable.
