Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Les notaires ou les experts-comptables interviennent sur des opérations de défiscalisation. Ce sont des professions réglementées pour lesquelles des obligations spécifiques sont déjà définies par la loi.
Par ailleurs, au-delà du registre, l'article 242 septies du code général des impôts instaure une procédure de mise en concurrence comparable à celles des marchés publics pour certains investissements. Cette contrainte n'est pas applicable aux notaires et experts comptables. Avis défavorable.
