Intervention de Pascal Lecamp

Il convient de simplifier la procédure administrative de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent, laquelle fait l'objet d'une double déclaration, numérique et physique, selon les différentes administrations concernées. La compétence en matière contentieuse et gracieuse doit relever de l'unique service national d'enregistrement pour les déclarations télétransmises.