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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :La loi est parvenue à un équilibre entre situation personnelle des contribuables et nécessité, pour l'État, d'assurer l'effectivité de la collecte de l'impôt sur une base légitime.
L'article 139 de la loi de finances pour 2022 a abaissé le délai retenu pour l'appréciation de la disproportion marquée à trois ans pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, contre cinq ans auparavant. Par conséquent, le taux de décharge octroyé a significativement augmenté. Nous sommes passés de 30 % en 2020 à 41 % en 2022. Avis défavorable.
