Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Cet amendement vise à pérenniser l'expérimentation de l'extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux aux fraudes supérieures à 100 000 euros. Je précise que cette proposition a été vue avec le ministre.

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