Intervention de Benoit Mournet

Il s'agit d'un amendement technique visant à préciser les critères du décret relatifs au zonage, avancée de la loi de finances de 2023 qui permet aux communes situées en zone tendue de moduler la THRS et la THLV. Néanmoins, pour pouvoir accéder à cette faculté, les communes doivent obéir à des critères qui sont définis pour l'ensemble du pays : certains sont légitimes – pourcentage de logements vacants et de résidences secondaires –, mais d'autres, comme le prix du mètre carré, créent des distorsions sur le terrain. Le prix du mètre carré est bien supérieur en Haute-Savoie que dans les Hautes-Pyrénées, pourtant la pression exercée par les maisons secondaires revêt la même acuité. Chez moi, Argelès-Gazost, Gaillagos et Sers sont dans le nouveau zonage quand Arcizans, Aucun et Barèges n'y sont pas.

L'amendement vise à régionaliser le critère du prix moyen du mètre carré, afin de donner à la mesure votée l'année dernière son plein effet.