Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général :

Dans le précédent quinquennat, de nombreux députés, tous bancs confondus, se demandaient à quelles communes la mesure en discussion allait s'appliquer avant de se prononcer. Je ne partage pas votre interprétation, car de nombreux critères ont une assise locale. Il peut y avoir des anomalies, mais la différence du prix d'accès au logement est prise en compte. La modification des critères relève probablement du pouvoir réglementaire, il faut donc se rapprocher du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Avis défavorable.

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