Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Je vais dans le même sens que ma collègue Véronique Louwagie : si certaines collectivités territoriales décident une exonération d'impôt, elles prennent leurs responsabilités. Je ne vois pas pourquoi nous leur refuserions cette faculté. Il n'y a pas de demande de compensation mais de pouvoir. En revanche, quand l'État impose une exonération nouvelle aux collectivités, la compensation devrait être automatique.

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