Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Cette proposition est redondante. Les exploitants qui occupent des locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer leurs loyers à l'administration fiscale. Avis défavorable.
