Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je comprends votre intention mais l'amendement pourrait entraîner une perte de recettes importante pour les collectivités territoriales. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Avis défavorable.
