Intervention de Stéphanie Rist
Réunion du mercredi 18 octobre 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales
Stéphanie Rist, rapporteure générale :En cas de constatation de travail illégal, les Urssaf peuvent déjà prendre l'ensemble des mesures conservatoires prévues au code de procédure civile pour recouvrer les cotisations.
Avis défavorable.
