Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mardi 20 septembre 2022 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Monsieur le ministre, vous êtes en quelque sorte passé aux aveux en reconnaissant, dans votre déclaration liminaire, une augmentation des atteintes aux biens et un très fort accroissement des atteintes aux personnes. C'est ce que nous disions et que vous avez toujours nié à la veille de l'élection présidentielle. Les chiffres sont là : 45 % d'augmentation !

La LOPMI est bienvenue ; nous l'attendions et la réclamions depuis six ans. Le problème n'est pas ce qu'elle contient : ses dispositions, y compris pour l'outre-mer et singulièrement pour Mayotte, où la situation se dégrade – je pense notamment à la modification du droit du sol – vont dans le bon sens. Le problème réside plutôt dans ce qu'elle ne contient pas : pas ou presque pas de volet judiciaire, pas de peines planchers. À ce sujet, je voudrais naturellement apporter, à mon tour, mon soutien au policier d'Anzin : je rappelle que le groupe Les Républicains avait présenté un texte prévoyant l'application de peines planchers contre ceux qui portent atteinte à nos forces de l'ordre ou qui les outragent. C'est une priorité.

Le texte ne prévoit pas non plus de double peine pour les délinquants étrangers. Pourtant, monsieur le ministre, vous avez – enfin – établi la vérité des chiffres, qui attestent le lien direct entre délinquance et immigration. Il ne comporte pas davantage de volet relatif à l'immigration – il a été retiré de la version initiale. C'est pour le moins étonnant. Aucune mesure matérielle n'est prévue pour améliorer les conditions d'expulsion ou augmenter le nombre de places en centres de rétention. Pourquoi des lacunes si importantes, dans un texte qui va dans le bon sens ? Nous aurions aimé une loi d'orientation globale relative à la sécurité Intérieure et à la justice, avec un volet pénal, qui aurait apporté une réponse plus pertinente.

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