Intervention de Mathilde Desjonquères

Réunion du mardi 20 septembre 2022 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Desjonquères :

. Le 21 août dernier, l'hôpital de Corbeil-Essonnes a été victime d'une attaque par rançongiciel, qui a gravement affecté son fonctionnement. Le secteur de la santé est de plus en plus visé par ce type d'attaques. En pareil cas, l'État a toujours recommandé de ne pas payer les rançons exigées : dans son guide paru en 2020 Attaques par rançongiciels, tous concernés, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information a rappelé que le paiement incitait les cybercriminels à poursuivre leurs activités.

Cependant, l'article 4 de la LOPMI prévoit l'indemnisation des assurés en cas de paiement d'une rançon, la conditionnant à un dépôt de plainte rapide. Cela ressemble à un changement de doctrine de la part de l'État. Ne craignez-vous pas d'envoyer ainsi un signal poussant à la recrudescence de ce type d'attaques envers les entreprises et les établissements français, qui deviendraient des cibles particulièrement lucratives pour les hackers ?

Le dépôt de plainte en cas de cyberattaque est une étape essentielle dans la lutte contre la cybercriminalité. La création des premières e-compagnies en école de gendarmerie est très positive. Cependant, comment entendez-vous favoriser la formation et la sensibilisation de nos policiers et de nos gendarmes au risque cyber ?

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