Intervention de Stéphanie Rist

Une pénalité de 7 500 euros est bien prévue pour les plateformes comme pour les microentrepreneurs s'ils ne transmettent pas les informations requises. Mais les plateformes peuvent se voir infliger une pénalité supplémentaire pouvant aller jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires si elles ne respectent pas l'obligation de précompte.

Avis défavorable.