Intervention de Stéphanie Rist

Réunion du mardi 17 octobre 2023 à 21h20
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Rist, rapporteure générale :

Comme cela n'a pas été forcément compris, je répète que la sanction peut aller jusqu'à 7 500 euros pour le microentrepreneur qui n'aurait pas transmis les informations requises à la plateforme. La même sanction s'applique à la plateforme qui ne les aurait pas transmises à l'Urssaf. En outre, si la plateforme ne prélève pas les cotisations, elle peut subir une pénalité allant jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires.

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