Intervention de Jérôme Guedj

Dans un même souci de cohérence, le présent amendement vise à améliorer encore la rédaction de l'alinéa 3, qui prévoit « l'annulation de tout ou partie de cette participation ». « Tout ou partie », cela va de 0 % à 100 % et introduit de surcroît un mécanisme discrétionnaire qui me semble inadapté.

Nous parlons d'un professionnel de santé qui a fraudé délibérément. La fraude, en l'espèce, consiste à facturer des prestations inutiles, à surfacturer des prestations ou, le plus souvent, à facturer des prestations fictives. Nous en connaissons des exemples parlants qui ne soulèvent aucune difficulté d'interprétation. La sanction va du déconventionnement à la sanction ordinale, voire à la plainte pénale.

De même que les employeurs condamnés pour travail illégal doivent rembourser la totalité des exonérations de cotisations sociales dont ils ont bénéficié, les professionnels de santé ayant fraudé devraient rembourser la totalité des cotisations versées pour eux par l'assurance maladie.

Cette mesure est aussi bénéfique pour les professionnels de santé. Il ne s'agit pas de les stigmatiser, mais de rétablir une forme de confiance et de séparer le bon grain de l'ivraie, en visant la minorité d'entre eux qui fraudent. J'ai lu çà et là qu'une telle mesure jette l'opprobre sur tous les professionnels de santé. Tel n'est pas le cas. Dans ce secteur d'activité comme dans les autres, des gens fraudent ; ils doivent être sanctionnés avec la plus grande sévérité.