Intervention de Anne Bergantz

Une étude de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a montré que près d'un quart des opérateurs de télémédecine contrôlés présentaient des anomalies, telles que des défauts d'information, des pratiques commerciales trompeuses ou des pratiques entre opérateurs susceptibles de contrevenir au droit de la concurrence. Cet amendement vise à garantir que l'accès aux téléconsultations médicales reste financièrement soutenable pour les usagers, en spécifiant que la réalisation d'un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l'usager de frais supplémentaires, de frais d'accès ou de frais de service.