Intervention de Victor Catteau

Véritable avancée, l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permet d'assurer une forme de sécurité d'approvisionnement grâce à une localisation des entreprises sur le territoire. Il est indispensable pour accompagner l'objectif d'indépendance sanitaire des industriels, partagé par tous les acteurs, en particulier les professionnels de santé et les patients. Au-delà des critères médicaux et administratifs, le Ceps peut tenir compte des considérations industrielles, essentiellement pour garantir une stabilité des prix dans certaines conditions ou pour attribuer des crédits de remise au titre du Conseil stratégique des industries de santé, en fonction des investissements productifs, mais sans connexion avec le prix des différents produits.

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport portant sur la part d'augmentation des produits français dans les achats publics hospitaliers depuis le vote de cette avancée législative. Le levier de la commande publique est essentiel pour retrouver notre souveraineté et faire émerger des champions industriels français. Dans un objectif de renforcer la sécurité sanitaire et l'approvisionnement des hôpitaux, le G5 santé appelle à une localisation européenne de la production et à l'effectivité des circuits courts et locaux des produits de santé, proches des hôpitaux et des patients.

Le groupe Rassemblement National regrette la non-application de l'article 65 qui introduit ce critère industriel pour les dispositifs médicaux et les diagnostics in vitro – avec plus de 1 400 entreprises dont 93 % de start-up et PME, la filière représente 88 000 emplois directs en France, pour un chiffre d'affaires de 30 milliards d'euros. Depuis la pandémie, le renforcement du soutien à ce secteur est stratégique, alors que nous continuons d'être alertés par des professionnels.

Par cet amendement, nous appelons également à ce que le critère industriel soit appliqué à tous les produits de santé.