Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2023 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état b)
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Le Gouvernement émet sur cet amendement un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
