Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État " (n° 1745, annexe 2 ; n° 1778, tome I), s'arrêtant à l'amendement n° 417 , à l'article 35 et état B.
Pour de nombreuses communes, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue un soutien financier indispensable aux efforts consentis pour assurer la sécurité de nos concitoyens et pallier, bien souvent, les insuffisances de l'État. Or l'augmentation d'à peine 3,6 % des crédits dédiés au fonds et à l'action Équipements de vidéo-protection et de surveillance électronique est tout à fait insuffisante ; elle est même inférieure à l'inflation.
De plus en plus de communes moyennes et rurales font face à une hausse très inquiétante de la délinquance et de la criminalité. Pour ces collectivités, le coût que représentent le recrutement et l'équipement de gardes champêtres, de policiers municipaux ou l'installation de caméras de surveillance est insoutenable. Puisque la sécurité est aussi devenue, de facto, une compétence municipale en raison de l'insuffisance de l'État, le fonds doit être plus ambitieux. Tel est le sens de l'amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
La commission a rejeté cet amendement pour les raisons que j'ai déjà exposées cet après-midi.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement émet sur cet amendement un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
L'amendement n° 417 n'est pas adopté.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l'amendement n° 386 .
Cet amendement vise à augmenter les crédits affectés au financement de la prévention de la radicalisation, de manière à les maintenir au même niveau qu'en 2023. L'objectif est d'assurer le déploiement du plan national de prévention de la radicalisation et de garantir la sécurité de notre pays en renforçant notre vigilance face aux personnes à risque.
Ce financement permettra également d'assurer la prise en charge des mineurs de retour de la zone irako-syrienne et de prévenir les ruptures de suivi des personnes ayant purgé leur peine. Sur ce dernier point, il reste beaucoup à faire : en effet, selon les services du renseignement, quatre-vingt-dix-sept détenus TIS, condamnés pour des affaires liées au terrorisme islamiste, ont été libérés en 2022 et, d'après les projections, ils devraient être une centaine en 2023. Il faut également tenir compte du retour des familles de djihadistes puisqu'en janvier 2023 quinze femmes et trente-deux enfants, détenus dans des camps de prisonniers, ont été rapatriés sur notre sol.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît important de maintenir des crédits équivalents à ceux de l'année précédente.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je donnerai un avis à titre personnel.
Effectivement, les documents budgétaires prévoient que la part des crédits du FIPD consacrée à la prévention de la radicalisation sera de 13,7 millions d'euros en 2024, contre 18 millions annoncés pour 2023. Le responsable du programme indique d'ailleurs que « la mise en œuvre du plan national de prévention de la radicalisation de 2018 reste prioritaire, avec un effort particulier sur la prise en charge des mineurs de retour de la zone irako-syrienne et la prévention des ruptures de suivi pour les personnes ayant purgé leur peine pour des actes relevant du terrorisme ou manifestant des signes de radicalisation ».
Toutefois, je ne suis pas certain que l'augmentation que vous proposez soit nécessaire. Il faudrait au préalable évaluer l'efficience et la pertinence des crédits alloués au FIPD pour cette fonction. Nous l'avons constaté avec l'affaire du fonds Marianne : il ne suffit pas d'augmenter les moyens pour obtenir des résultats, n'est-ce pas, madame la ministre déléguée ? – quoique ce soit une ancienne ministre qui en était à l'origine.
Vous soulevez, cher collègue, une question intéressante et réelle. Néanmoins, commençons par évaluer ce qui a été fait avec les 18 millions inscrits en 2023 et ce qui se fera avec les 13,7 millions prévus en 2024, avant de déterminer s'il convient de renforcer ou non ces moyens.
Avis défavorable.
L'application du plan national de prévention de la radicalisation de 2018 reste en effet prioritaire. Permettez-moi de souligner qu'en 2024, le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est porté à 87,4 millions d'euros, bénéficiant ainsi de 3 millions supplémentaires, conformément à la trajectoire prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) pour renforcer la vidéoprotection, dans la continuité de la loi de finances initiale (LFI) pour 2023.
En outre, à la suite des violences urbaines survenues au début du mois de juillet, l'ouverture de 20 millions d'euros de crédits supplémentaires est prévue, comme je l'ai indiqué cet après-midi, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative (PLFR), afin d'accroître les moyens dédiés à la vidéoprotection.
Avis défavorable.
Nous demandons non pas une hausse des crédits, mais le maintien du montant inscrit l'année dernière. D'ailleurs, M. le rapporteur spécial vient de confirmer que le budget alloué diminue de 4 millions, puisqu'il passe de 18 millions à 13,7 millions. Or, en matière de radicalisation islamiste, de plus en plus de personnes doivent faire l'objet d'un suivi.
Certes, ces crédits devraient sans doute être mieux utilisés, mais nous en avons besoin pour assurer le suivi des personnes radicalisées et éviter de nouvelles radicalisations.
Enfin, j'ai une piste si vous voulez vraiment faire des économies en la matière : expulsez toutes les personnes radicalisées qui sont de nationalité étrangère !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 386 n'est pas adopté.
En 2017, lors de la campagne pour l'élection présidentielle, François Bayrou avait accepté de soutenir le candidat Emmanuel Macron à condition que celui-ci s'engage à créer une banque de la démocratie. Le principe de la création d'une telle banque, visant à permettre aux partis politiques français de se financer sans difficulté, avait été voté en septembre 2017. Toutefois, comme cela est de coutume avec la Macronie, la promesse est restée lettre morte. Il n'est pas normal que, dans une grande démocratie mature comme la nôtre, des partis politiques se heurtent à d'immenses difficultés pour trouver un prêt bancaire.
Par cet amendement, nous soulignons la trahison du Président de la République envers cet engagement vieux de six ans, et proposons de le mettre enfin à exécution.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
La commission a rejeté cet amendement.
Vous proposez de créer une Banque de la démocratie – idée lancée par François Bayrou et reprise par le Président Macron. Cette mesure avait fait l'objet d'un vote en 2017, et l'institution d'une telle banque avait été renvoyée à une ordonnance – qui n'a jamais été prise.
Personnellement, j'ai toujours été contre ce qui me semble une fausse bonne idée. Pour reprendre l'expression du Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, c'est « une expression facile et sans grand contenu, s'agissant du problème de crédit ». Dans son avis sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique, en 2017, le Conseil d'État ne voyait pas en quoi « la création d'un dispositif spécifique chargé de consentir des prêts, avances ou garanties à des candidats, des partis ou des groupements politiques serait nécessaire afin de garantir la transparence du financement de la vie politique », et ce d'autant moins que le même texte instituait un Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Les difficultés d'accès au crédit relèvent moins d'une absence d'offre bancaire, que comblerait la Banque de la démocratie, que de problèmes d'information ou de délais, qui pourraient être réglés différemment. D'ailleurs, que ferait cette banque publique en dehors des élections ?
Nous en avons discuté en commission et je vous invite plutôt à adopter mon amendement relatif à la garantie que l'État pourrait accorder à une partie de ces prêts, ainsi qu'un autre amendement visant à instituer un système d'avances pour les élections présidentielles – pour lesquelles tous les candidats ont droit à 200 000 euros d'avances. Il serait à mon sens préférable de privilégier une telle direction. C'est pourquoi, à titre personnel, je suis également défavorable à votre amendement.
Permettez-moi d'apporter quelques compléments à ce que vient de dire le rapporteur spécial.
D'abord, aucune difficulté majeure d'accès au financement ni aucun dysfonctionnement du système de crédit pour les formations politiques ne ressortent des rapports du Médiateur du crédit.
Ensuite, les actions d'ores et déjà menées par ce dernier sont suffisantes. Nous n'envisageons donc aucune réforme de l'accès au financement des candidats aux élections.
Avis défavorable.
L'amendement n° 435 n'est pas adopté.
Cet amendement tend à accorder aux préfets, dans le cadre d'une application stricte des directives ministérielles en matière d'expulsions locatives, davantage de moyens pour recourir au concours de la force publique dans l'exécution des décisions de justice prononcées à l'encontre d'occupants contrevenants.
Combien d'histoires édifiantes avons-nous entendues sur ces Français obligés de dormir dans leur voiture, alors que des squatteurs ou de mauvais payeurs occupent leur logement ! La justice est lente, parce que les procédures sont longues. Et même lorsque les expulsions ont finalement été décidées, les délais pour que les préfectures demandent le concours de la force publique sont bien trop longs.
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. Il est urgent d'agir et de donner aux honnêtes citoyens les moyens de faire respecter les décisions de justice, en particulier lorsqu'elles concernent leur logement.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y serai, à titre personnel, défavorable.
Ajouter 50 millions d'euros de crédits ne changera rien au problème que vous évoquez. Outre le fait que le montant est disproportionné par rapport à son objet – puisqu'il représenterait une hausse de plus d'un quart des crédits, qui s'élèvent actuellement à 188 millions d'euros –, je rappelle que le refus du concours de la force publique lors d'une procédure d'expulsion locative n'est pas dû à un manque de moyens. Lorsqu'un huissier saisit le préfet d'une demande de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion, ce dernier doit diligenter une enquête administrative pour déterminer les conséquences sociales de l'expulsion. À l'issue de cette enquête, le préfet peut soit donner son accord pour le concours de la force publique, soit le refuser, auquel cas le bailleur peut être indemnisé : environ 500 millions de crédits sont inscrits dans une autre mission pour que l'État puisse indemniser les propriétaires bailleurs dont les locataires ne paient plus leur loyer et dont l'expulsion a été refusée par le préfet – ces sommes augmentent d'ailleurs d'année en année.
Je salue M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer qui nous a rejoints et je lui donne la parole pour exprimer l'avis du Gouvernement.
Mesdames et messieurs du Rassemblement national, votre sens de l'à-propos est étonnant. Ce soir, à minuit, commencera la trêve hivernale, et vous proposez un amendement visant à améliorer l'efficacité des expulsions locatives, au motif que certains de nos concitoyens français – car vous tenez à différencier systématiquement les gens en fonction de leur nationalité –…
…sont contraints de dormir dans leur voiture. Figurez-vous qu'il existe également des Français qui doivent dormir dans leur voiture parce qu'ils ont subi une expulsion locative ! Si vous vouliez faire œuvre utile, vous auriez dû, comme nous, déposer des amendements visant à garantir l'effectivité du droit au logement et à déployer des moyens pour construire des logements. Voilà ce que serait une politique du logement efficace !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Au lieu de cela, vous semez la division et cherchez à créer des tensions entre les propriétaires et les locataires.
Il conviendrait plutôt de chercher à faire en sorte que tout le monde soit logé ; voilà une politique efficace. Soutenir un tel amendement le 31 octobre à vingt et une heure quarante-six, à deux heures du début de la trêve hivernale, c'est une honte.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 552 n'est pas adopté.
L'amendement n° 388 de M. Thibaut François est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis défavorable à titre personnel. En effet, je peine à en comprendre l'objectif.
L'auteur a dit « défendu », il n'y a pas besoin de répondre dans le détail ! Il faut avancer !
L'amendement vise à abonder de 20 millions d'euros les crédits de l'action 06, Dépenses immobilières de l'administration territoriale, du programme 354, Administration territoriale de l'État, et à minorer d'autant – c'est-à-dire d'un tiers environ – les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Je doute qu'il s'agisse vraiment de l'intention de ses auteurs. Je vous invite donc à voter contre.
L'amendement n° 388 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 597 .
Lors de mes travaux relatifs à trois préfectures, j'ai constaté un réel problème de contrôle de légalité et de contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales. L'amendement vise donc à renforcer de 190 équivalents temps plein (ETP), soit deux par préfecture, les effectifs dédiés à ces tâches.
Il s'agit d'ailleurs d'une recommandation formulée dans un rapport à ce sujet publié en novembre 2022 par la Cour des comptes, qui déplore « une érosion des moyens humains devenue intenable » et s'alarme d'« un contrôle dont la qualité n'est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l'État ». Je rappelle en effet que le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales constitue une obligation constitutionnelle de l'État.
Je propose donc de transférer 12,77 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l'action 01, État-major et services centraux, du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, vers l'action 03, Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales, du programme 354, Administration territoriale de l'État.
Je note au passage que l'administration centrale, contrairement au réseau des préfectures, a vu ses effectifs augmenter.
Cela vient de changer, pour la première fois depuis vingt ans !
Le nombre d'emplois au sein de l'administration centrale a augmenté dans les quinze dernières années, une tendance qui n'a cessé qu'il y a deux ans,…
Avec l'arrivée d'un nouveau ministre de l'intérieur !
…alors que l'administration territoriale a perdu 15 % d'emplois en dix ans.
Cela a changé !
…mais il vous faut assumer d'avoir auparavant contribué à cette tendance. Alors qu'en dix ans, le programme 354 a perdu 15 % de ses emplois, les emplois en administration centrale rémunérés au titre du programme 216 sont passés de 2 971 ETP en 2009 à 3 428 ETP en 2014 et enfin à 4 109 ETP en 2019, soit une hausse de 38 % en dix ans. L'augmentation du nombre des emplois dans l'administration centrale contraste avec leur diminution dans les administrations souffrantes des préfectures et des sous-préfectures !
Certes, les transferts d'emplois et de crédits qui ont pu affecter les programmes de la mission au cours des quinze dernières années invitent à lire ces chiffres avec prudence. Néanmoins, ils indiquent une tendance, en ordre de grandeur, nettement favorable à l'administration centrale. C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vous prie de m'excuser de mon retard et je remercie Mme la ministre déléguée d'avoir présenté les arguments du ministère de l'intérieur.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie d'avoir rappelé que, pendant vingt-cinq ans, les effectifs des préfectures et des sous-préfectures ont fondu – les travaux de la Cour des comptes, mais aussi plusieurs rapports sénatoriaux, en font état –, tandis que ceux de l'administration centrale ont augmenté. Sur ce dernier point, je trouve votre analyse un peu rapide, mais je reconnais la tendance que vous soulignez et vous concède qu'elle ne correspond pas à l'idée qu'on peut se faire d'un État de proximité, territorial, départementalisé et déconcentré.
C'est pourquoi nous avons, dès ma première année en tant que ministre de l'intérieur, stabilisé les effectifs des préfectures – jusqu'alors continûment en baisse – et les avons augmentés dès l'année suivante, ayant pu construire un budget complet en accord avec le ministère des finances. Les effectifs des préfectures et des sous-préfectures ne sont pas suffisants pour autant ; vous avez raison sur ce point. D'ailleurs, vous évoquez le contrôle de légalité, mais il me semble qu'il ne s'agit pas du service où les besoins sont les plus criants : les services des étrangers en préfecture, par exemple, ou encore les services d'accompagnement des collectivités territoriales en matière d'urbanisme gagneraient incontestablement à être renforcés.
Par cet amendement, vous proposez, un peu rapidement, de prélever des crédits sur les services centraux au profit des services départementaux, sans préciser exactement où cet argent serait pris. Si j'osais, je vous ferais remarquer qu'il y a concentration dans la déconcentration, car les effectifs des préfectures de région – y compris dans l'état-major – sont souvent renforcés, alors que tel n'est pas le cas des préfectures de département. Or la déconcentration des effectifs telle que vous la prévoyez n'écarte malheureusement pas le risque d'une polarisation nouvelle au profit des grandes métropoles ou des grandes préfectures régionales.
Toutefois, en tant que ministre de l'intérieur, j'émets un avis favorable sur votre amendement. En effet, je tiens compte de votre effort pour ne pas créer de dépense supplémentaire :…
…vous piquez des crédits à un endroit pour les mettre ailleurs, invitant ainsi le ministère de l'intérieur à se déconcentrer davantage.
Il est possible que la Première ministre engage la responsabilité de son gouvernement sur le texte ; je ne peux donc garantir l'effet qu'aurait l'adoption de votre amendement.
Sourires.
Je tiens cependant à affirmer que je partage votre désir de transférer des emplois de l'administration centrale vers les administrations territoriales. J'ai d'ailleurs fait cette démarche dès ma première année en tant que ministre de l'intérieur : j'ai alors fait passer vers l'administration territoriale certains des effectifs votés par le Parlement à l'intention de l'administration centrale, notamment des directions générales de la police nationale (DGPN) et de la gendarmerie nationale (DGGN). Je n'ai pas créé d'effectifs supplémentaires ; je les ai simplement redistribués.
Mon avis favorable ne signifie pas que nous redirigerons précisément 12,77 millions d'euros vers les effectifs de l'administration territoriale, mais que Mme la ministre déléguée et moi-même nous engageons à diminuer le nombre d'ETP en administration centrale pour créer des effectifs supplémentaires en préfecture sans alourdir le budget de l'État.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Nous soutenons l'amendement de M. de Courson, car le renforcement du contrôle de légalité est crucial. Les préfectures se contentent d'examiner de manière hasardeuse quelques délibérations des grandes communes pour vérifier leur conformité, ce qui n'est évidemment pas satisfaisant, pour deux raisons : d'une part, cela fragilise les décisions prises par les collectivités territoriales ; d'autre part, cela signifie que les services de l'État ne font pas leur boulot.
De surcroît, le contrôle de légalité permet à l'État de jouer, en quelque sorte, un rôle de conseil auprès des petites communes, car les agents de la préfecture peuvent parfois intervenir avant même la rédaction de la délibération pour aider à l'asseoir sur des bases plus solides.
Monsieur le ministre, nous sommes heureux que vous soyez présent avec nous pour l'examen de ces crédits qui vous concernent au premier chef. Vous faites remarquer que l'amendement aura pour effet de piquer de l'argent à l'administration centrale pour l'offrir aux administrations départementales, mais vous pourriez lever le gage.
Il n'y a pas de gage !
Vous avez raison : ma langue a fourché. Toutefois, vous pourriez financer différemment la création des nouveaux postes en proposant des amendements ou des sous-amendements.
Je pourrais aussi adhérer à La France insoumise, mais ce n'est pas prévu !
Je remercie M. le ministre de sa position ; d'ailleurs, la commission exprimait le même souci. Je précise que trois missions des préfectures ont été particulièrement touchées par les réductions de moyens : le contrôle de légalité, l'accueil administratif des étrangers et la fonction de représentation des préfets. Parmi elles, je considère le contrôle de légalité comme prioritaire, car il s'agit d'une obligation constitutionnelle.
Il ne nous reste plus, chers collègues, qu'à voter l'amendement. J'espère qu'il recueillera l'unanimité des voix !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 61
Contre 0
L'amendement n° 597 est adopté.
Monsieur le ministre, étant donné que vous venez d'annoncer le recours probable à l'article 49.3, j'espère que vous retiendrez cet amendement dans le texte final. En effet, il est somme toute assez modeste, mais pourrait retenir votre intérêt vu la sur-fermeté affichée dans votre stratégie de communication. Il s'agit de dédier 10 millions d'euros à l'application effective des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui semble beaucoup vous occuper dernièrement, notamment sur le réseau X, anciennement Twitter.
Sourires sur quelques bancs du groupe RN.
Le taux d'application réelle des OQTF en 2021 s'élève seulement à 5,7 %, alors qu'il dépassait les 15 % il y a dix ans. Cette inaction de l'État entraîne le décès de Français.
Mme Nadia Hai s'exclame.
Comptez sur nous pour surveiller la manière dont vous exécutez les OQTF : il vous reste 61 000 tweets à publier, car les 61 000 OQTF délivrées doivent être appliquées séance tenante.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
L'amendement soulève un réel problème : le taux d'exécution des OQTF n'a cessé de baisser, passant de 20 % il y a quelques années à 6 % actuellement. Cependant, il n'a pas sa place à cet endroit du texte, car la lutte contre l'immigration illégale relève du programme 303, Immigration et asile, et non de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" , qui concerne simplement la délivrance des titres de séjour. La sagesse consisterait donc à retirer l'amendement et à le déposer sur le programme 303.
Eh bien ! Si le Rassemblement national arrive au pouvoir, on ne sera pas rendu !
À défaut, je demanderais à l'Assemblée nationale de repousser l'amendement.
…pour souligner votre incompétence. Vous proposez d'inscrire au budget 10 millions d'euros destinés à l'exécution des OQTF, regrettant que seules 3 500 OQTF sur 61 000 notifiées aient été appliquées en 2021. En d'autres termes, vous prévoyez 10 millions d'euros pour 57 500 expulsions, soit un coût moyen de 173 euros par expulsion.
Cela s'appelle de la modestie ! Vous en êtes dépourvu, monsieur Léaument !
Or, selon un rapport rédigé en 2019 à l'Assemblée nationale, le coût moyen d'une expulsion s'élève à 13 800 euros. Vous êtes largement à côté de la plaque !
Cela explique d'ailleurs pourquoi, pour notre part, nous préférons employer l'argent public à des fins plus utiles que de telles expulsions.
Je prends simplement la parole pour souligner que l'incompétence se situe des deux côtés, monsieur Léaument.
Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Nicolas Meizonnet applaudit également.
Je sais que vous attendez tous avec impatience le débat sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; je m'abstiendrai donc de l'anticiper.
Le taux d'exécution des OQTF ne correspond pas à celui que vous annoncez, monsieur Meurin. Monsieur le rapporteur spécial, malgré votre longue pratique du débat public et votre souci du détail en matière budgétaire, vous êtes vous-même tombé dans le piège ! C'est ce qui arrive quand, dans le débat public, on compare des choux et des carottes.
Il existe des OQTF de plusieurs natures, selon que le départ est volontaire ou imposé par les services de police. Si l'on additionne les deux, le taux d'exécution des mesures prises par l'administration est d'environ 15 %, comme c'est le cas depuis de très nombreuses années.
Vous auriez également pu comparer le taux d'exécution avec les sept ou huit années précédentes, néanmoins je vous ferai observer que le contexte géopolitique n'était pas le même. Pour que l'OQTF soit exécutée, il est tout de même nécessaire que le pays d'accueil ait des relations diplomatiques avec la France.
Or, vous l'aurez constaté, nous n'avons plus de relations avec l'Afghanistan ni avec le Mali, et les relations avec le Niger sont difficiles. Il serait donc bon de comparer ce qui est comparable.
Ce qui compte, ce n'est pas l'argent qu'on consacre à l'exécution des OQTF, c'est la réduction des délais de recours. En effet, les OQTF que vous considérez comme étant non exécutées ne peuvent pas l'être parce que le délai de recours n'est pas achevé.
D'où l'objet du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dont l'examen sera, je l'imagine, l'occasion de débats intelligents. Vous demandez au ministre de l'intérieur et aux policiers d'exécuter des OQTF alors que, du point de vue judiciaire, ils ne peuvent pas le faire, puisqu'il faut attendre l'expiration du délai de recours, qui est suspensif. Le rapport d'information de François-Noël Buffet, sur lequel s'appuie une partie du projet de loi que je viens de citer, souligne cette difficulté. Ce que vous avez affirmé, monsieur Meurin, au sujet de l'application des OQTF est donc inexact.
D'autre part, monsieur Léaument, le coût de 13 000 euros est vrai pour les personnes qui font l'objet d'une OQTF et passent par un centre de rétention administrative (CRA).
Or ces personnes ne constituent qu'une toute petite partie des étrangers que nous expulsons du territoire national.
En effet, il y a environ 1 300 places en centre de rétention administrative, et nous éloignons environ 20 000 personnes par an. Il est donc tout à fait vrai que, pour les personnes qui passent par un CRA, le coût de l'exécution de l'OQTF est en moyenne de 13 000 euros pour le séjour pendant une longue durée dans le centre, l'accompagnement par la police aux frontières jusqu'au départ de l'avion et le trajet en avion lui-même, où elles sont accompagnées par des policiers.
Néanmoins, cela ne concerne que quelques centaines de personnes par an. Fort heureusement, l'immense majorité des personnes qui quittent le territoire national le font de manière volontaire. Elles font l'objet d'une OQTF, on leur annonce qu'il faut partir, puis elles partent, et cela ne coûte pas la même somme.
Les deux extrêmes ont donc tous les deux tort.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
L'amendement n° 1498 n'est pas adopté.
Le PLF (projet de loi de finances) pour 2024 consacre 188 millions d'euros à la coordination de la sécurité des personnes et des biens par les préfets. Cette mission fondamentale concerne le maintien de l'ordre, la sécurité civile, les polices administratives spéciales, le concours de la force publique et la prévention de la radicalisation.
Dans un contexte de menaces d'attentat élevées, je suis favorable, en tant que rapporteur spécial, à un geste – raisonnable – de la représentation nationale pour appeler l'attention du Gouvernement sur ce sujet. Nous sommes au cœur même des fonctions régaliennes des préfectures. C'est pourquoi la commission des finances a adopté cet amendement.
Sans doute avez-vous rédigé le présent amendement en imaginant que l'amendement n° 597 serait rejeté, mais comme vous êtes un rapporteur spécial conscient que l'administration centrale ne peut pas diminuer indéfiniment ses moyens budgétaires, vous comprendrez que, dès lors qu'un amendement correspondant à 300 emplois a été adopté, on ne peut pas en adopter un autre qui toucherait plus de 350 emplois.
Par cohérence, il serait donc bon que vous retiriez le présent amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Effectivement, il ne faut pas déshabiller l'administration centrale – même si c'est ce qui a été proposé pour le contrôle de légalité.
Surtout, ce qui nous pose un problème, c'est que, parmi les risques auxquels nous devons faire face, il y a les questions de sécurité civile entendue au sens large, notamment pour répondre à l'ensemble des menaces liées au dérèglement climatique. C'est par ce bout-là qu'il faut prendre les choses. Nous présenterons donc des amendements visant à renforcer les moyens dédiés à la sécurité civile.
J'ajoute que, lorsque j'osais dire, courtoisement, à M. le ministre de l'intérieur qu'il avait sans doute la capacité, dans les discussions internes au Gouvernement, qui ne nous concernent pas, de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, il a répondu – je tiens à ce que ceux qui nous écoutent le sachent : « Ah, ah ! Comme si j'étais susceptible d'adhérer à La France insoumise ! » Je vous rassure, nous ne voulons pas de vous !
Je suis très surprise que vous soyez discourtois alors que je suis plutôt courtoise.
« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.
Je fais observer à M. le ministre que les moyens sur lesquels seraient prélevés ces 4 millions s'élèvent à 755 millions d'euros. Cela représente donc une part très faible, à savoir 0,5 %, des crédits du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
La commission des finances a adopté cet amendement et, en tant que rapporteur spécial, je défends sa position.
L'amendement n° 1028 n'est pas adopté.
Dans le prolongement de ce que je disais précédemment, il nous semble que davantage de moyens sont nécessaires dans l'administration centrale afin de piloter des projets et des programmes stratégiques. Ainsi avons-nous la faiblesse…
…de penser que, si le niveau central avait été mieux doté, on n'aurait pas mis des années avant d'arriver à une certaine interopérabilité entre les services de secours, alors que chacun comprenait qu'elle était nécessaire. Il en va sans doute de même pour les projets immobiliers.
Par cet amendement, nous voulons donc renforcer les crédits affectés du programme 216, qui permet de piloter à l'échelle centrale des projets importants pour les services de l'État, dont la police.
La commission a repoussé cet amendement, qui vise à allouer quatre-vingts emplois supplémentaires pour mener à bien les projets immobiliers et informatiques du ministère de l'intérieur. Or le projet de loi de finances prévoit des créations d'emplois dans la filière numérique qui aboutiraient à un solde de 10 ETP en 2024 pour ce seul secteur. De manière générale, la Lopmi est plutôt généreuse dans la trajectoire d'emplois qu'elle offre, notamment pour favoriser la transformation numérique du ministère.
Sur le plan immobilier, un tel renforcement serait-il nécessaire ? La conduite des grands projets, dont le fameux site de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) à Saint-Ouen, fait intervenir des entreprises compétentes en la matière. Le principal problème réside plutôt dans la maîtrise des coûts, ce qui est un tout autre sujet.
L'amendement n° 847 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1014 vise à augmenter de 1 million d'euros le budget du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), qui s'élève à 17,5 millions d'euros pour l'année 2024.
Il s'agit d'abord de pérenniser les 10 équivalents temps plein que le Cnaps a obtenus en renfort en 2023.
Il est assez lunaire que l'instance nationale de régulation de la sécurité privée perde des emplois alors même qu'il n'a jamais été aussi nécessaire de développer cette filière, donc de la réguler.
À moins d'un an des Jeux olympiques, nous faisons face à une pénurie très importante d'agents de sécurité. Je répète ce que j'ai dit en commission : tout le monde – agents, patrons, fonctionnaires du Cnaps eux-mêmes – s'accorde à reconnaître que le Cnaps n'a pas les moyens suffisants pour remplir convenablement toutes ses missions.
Les délais d'attentes de certains titres délivrés par le Cnaps sont importants, ce qui handicape l'ensemble de la filière. Je rappelle que celle-ci connaît d'importants problèmes de sous-traitance abusive, ce qui entraîne notamment l'exploitation de certains salariés.
Nous avons besoin de contrôles si nous voulons que la filière de la sécurité privée se consolide. Nous avons besoin de mieux former les contrôleurs du Cnaps. Il y a beaucoup de besoins à combler.
Tout cela nécessite des moyens supplémentaires, dans l'attente d'une réflexion plus profonde sur la filière. Nous le devons à tous les acteurs, de l'agent de sécurité au chef d'entreprise.
Monsieur le ministre, si vous avez réellement l'ambition de développer la filière de la sécurité privée, soyez favorable à cet amendement.
Les amendements n° 1015 et 1013 sont de repli : l'augmentation du budget serait respectivement de 400 000 euros et de 200 000 euros. L'amendement n° 1013 vise uniquement à éviter la suppression des dix postes obtenus en renfort en 2023.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Sur ces trois amendements, qui n'ont pas été examinés par la commission des finances, j'émettrai un avis défavorable.
Le Cnaps est un établissement public subventionné par le programme 216 à hauteur de 17,5 millions d'euros – un budget stable par rapport à 2023. Comme vous le rappelez, le Cnaps est notamment investi d'une mission de police administrative concernant l'exercice de ces professions réglementées. C'est lui qui délivre les différentes autorisations pour les entreprises de sécurité privée.
Dans la perspective des Jeux olympiques de Paris en 2024, le Cnaps est conduit à instruire les demandes de cartes professionnelles temporaires pour la surveillance des grands événements. Pour cela, l'opérateur a déjà bénéficié d'un schéma d'emplois comportant 10 ETP supplémentaires. Je précise que son plafond actuel, de 221 ETP, est rarement atteint.
En commission, vous aviez voulu allouer 10 millions d'euros supplémentaires à cet opérateur, une somme considérable et disproportionnée au regard de la subvention pour charges qui est déjà de 17,5 millions. Cette fois, vous proposez des montants moins déraisonnables – 1 million d'euros dans l'amendement n° 1014 – mais je reste persuadé que les moyens du Cnaps seront suffisants en 2024.
Le débat sur la sécurité privée est intéressant, mais je crois me souvenir, comme le président de la commission des lois, que nous l'avons déjà eu par deux fois dans l'hémicycle.
La première, ce fut à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale – il est vrai que c'était avant cette législature, mais le Rassemblement national avait des représentants, dont la présidente du groupe, Mme Le Pen.
Nous avions notamment essayé de répondre à la question de la sous-traitance que vous évoquez. Ce que vous décrivez n'a plus cours, puisque la loi « sécurité globale » interdit de procéder à plus d'une sous-traitance. Les sous-traitances en cascade, c'est donc fini : il peut y avoir deux niveaux pour des missions de sécurité privée spécialisées, comme l'électronique ou les chiens, mais pas pour les autres, qui représentent 95 % de la filière.
Nous avons en outre édicté des conditions difficiles à remplir pour la filière de la sécurité privée, où il y avait, semble-t-il, des gens qui faisaient leur métier de manière très différente, certains de manière très professionnelle, d'autres de manière plus contestable. Nous avons pris des mesures concernant les symboles, comme l'uniforme et les signes communs. Nous avons aussi, de manière plus profonde, précisé que les personnes qui exercent ces métiers doivent avoir un casier judiciaire vierge, qu'elles doivent évidemment reconnaître les valeurs de la République et qu'elles doivent recevoir une formation beaucoup plus complète que celle qu'elles recevaient jusqu'à présent, ce qui est très important. En outre, elles doivent être en situation régulière sur le territoire national depuis plus de cinq ans – ce n'était pas le cas auparavant. En durcissant beaucoup les critères, nous avons rendu un véritable service à cette filière professionnelle.
D'autre part, dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et dans la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, nous avons mis 20 millions d'euros sur la table pour créer de nouveaux titres professionnels, assurer la formation initiale et continue et recruter de nombreux agents de sécurité privée.
D'ailleurs, la Coupe du monde de rugby s'est bien passée. Vous ne l'avez pas dit dans votre présentation, alors que vous m'aviez interrogé il y a trois mois sur le sujet, en prétendant que ce serait terrible, affreux.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Ayez un peu de mémoire ! Je sais que vous avez envie que tout se passe mal : c'est votre fonds de commerce.
Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.
Vous ne vous réjouissez jamais quand les policiers et les gendarmes font bien leur travail.
Ce n'est pas le travail des policiers et des gendarmes qui est en cause, c'est le vôtre !
La Coupe du monde s'est donc bien passée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
On n'a enregistré que 3 % de déficience de présence des agents de sécurité privée.
Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.
Le ministère de l'intérieur a conduit 100 000 enquêtes administratives et écarté 800 personnes qui n'avaient pas le droit de participer à ces services.
Je sais que vous avez envie que cela se passe mal, mais en réalité cela s'est très bien passé, partout en France, de sorte que nous avons pu accueillir la Coupe du monde de rugby dans des conditions qui, me semble-t-il, font honneur à la nation.
Être patriote, mesdames et messieurs les députés du groupe Rassemblement national, c'est aussi se réjouir quand notre pays gagne. Quand ça va bien, vous devriez le souligner.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Néanmoins, il est vrai que, dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, nous avons besoin d'agents de sécurité privée. Il reste 8 000 personnes à trouver, alors que ce chiffre s'élevait à 20 000 il y a six mois. Avec la ministre des sports et le ministre du travail, nous menons collectivement un travail important pour ce faire. En huit mois, recruter 8 000 personnes ne paraît pas être un objectif impossible à atteindre.
La difficulté à laquelle nous sommes confrontés concerne la nécessité d'augmenter les salaires dans le secteur de la sécurité privée. Les entreprises dont il est question, il faut bien le dire, payaient assez mal leurs salariés. Elles ont accepté d'augmenter les rémunérations de 7 %. Or qui paye bien ses salariés recrute plus facilement.
Une autre difficulté est liée à la concentration de l'activité en Île-de-France, où de nombreuses entreprises de sécurité privée aimeraient exercer, mais où il est difficile de se loger. Nous devons donc travailler à permettre aux agents de sécurité privée de se loger en Île-de-France afin de pouvoir affronter les difficultés qui s'y concentreront à l'occasion des différentes épreuves des Jeux olympiques et paralympiques. C'est ce que nous allons faire. Nul doute que vous vous réjouirez lorsque, au lendemain des Jeux olympiques, la France aura démontré au monde qu'elle sait accueillir de grands événements sportifs.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 18
Contre 33
L'amendement n° 1014 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 1030 .
La commission a adopté cet amendement, que j'ai d'ailleurs cosigné et qui vise à financer la réhabilitation de la mission préfectorale pour Marie-Galante. Rappelons que cette mission avait été instaurée après l'incident industriel survenu le 14 avril 2021 à l'usine sucrière de l'île. Un comité technique avait alors été créé pour favoriser la réparation et la modernisation de l'usine, ainsi que pour redynamiser la filière de la canne, du sucre et du rhum, remobiliser les planteurs et développer l'île.
Il me semble important que l'État soit présent au plus près des territoires, notamment lorsque la continuité territoriale est en jeu, comme à Marie-Galante, qui se caractérise par une double insularité – par rapport à la Guadeloupe et à la métropole.
Avis favorable. M. le député Serva m'avait entretenu de cette difficulté. Nous prolongerons bien la mission préfectorale à Marie-Galante en 2024.
L'amendement n° 1030 est adopté.
Je mets aux voix les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 36
Contre 15
Les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" , modifiés, sont adoptés.
Nous en venons aux amendements à l'état G relatifs aux objectifs et indicateurs de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" .
L'amendement n° 144 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
L'amendement n° 144 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 596 .
Cet amendement, repoussé par la commission alors qu'il était fort intéressant, vise à compléter l'intitulé de l'indicateur de performance 3.1 du programme 354, Administration territoriale de l'État, considéré comme stratégique pour la mission. Actuellement, le délai moyen d'instruction des titres, qu'il s'agisse des passeports, des cartes nationales d'identité ou des permis de conduire, ne mesure que le temps d'examen des demandes par les centres d'expertise et de ressources titres (Cert). Les autres étapes du processus de délivrance, comme la prise de rendez-vous, la fabrication des titres et leur acheminement, ne sont pas prises en compte. Or les retards accumulés en la matière depuis un an et demi ont d'abord résulté de la difficulté à obtenir un rendez-vous en mairie pour déposer une demande et ne relèvent pas uniquement du stock accumulé par les Cert.
Comme le rapporteur spécial, j'estime que cet amendement est important : la longueur des délais d'obtention des titres de séjour en préfecture est catastrophique.
Il serait tout de même intéressant de disposer d'un indicateur de performance sur une telle question. Je l'ai déjà dit : quand la République française accorde des droits sans les assortir de garanties matérielles, ceux-ci restent fictifs ! S'il s'agit simplement de parler dans le vent et d'affirmer des droits sur un papier, sans qu'aucun élément matériel n'en garantisse l'effectivité, les choses ne peuvent pas fonctionner.
S'agissant plus précisément des titres de séjour, je sais que, dans ma circonscription, des personnes cherchant à récupérer un titre de séjour d'un an n'obtiennent un rendez-vous qu'au bout de neuf à dix mois, si bien qu'elles ne disposent physiquement de leur titre de séjour que pendant deux mois ! Cette situation crée d'énormes problèmes. Elle trouve notamment son origine dans l'avènement de la logique de dématérialisation, censée accélérer les procédures mais qui, en réalité, désorganise l'accueil réel en préfecture et empêche les gens de prendre rendez-vous. Il me semble donc très utile de prévoir un indicateur sur cette question.
L'amendement n° 596 n'est pas adopté.
Si un tel indicateur ne changeait rien, vous auriez dû voter l'amendement !
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 1031 .
L'objet de cet amendement est de calculer le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous en préfecture en vue du renouvellement d'un titre de séjour. Il s'agit en quelque sorte de l'amendement miroir de celui qui vient d'être présenté, à ceci près qu'il a été adopté par la commission. Il me paraît plein de sagesse et j'y suis totalement favorable.
Je rappelle, en réponse à Mme Hai, que les indicateurs n'ont pas vocation à résoudre les problèmes : ils permettent de mesurer l'amélioration ou la détérioration de l'efficacité d'un service public.
En effet, l'objectif des indicateurs est de ne pas agir à l'aveugle, ce qui paraît être plutôt de bon aloi pour qui prétend remplir les fonctions qui sont les nôtres. Nous souscrivons à cet indicateur, d'autant qu'il permettrait d'éclairer le phénomène que nous décrivions à l'instant, c'est-à-dire un allongement des délais tel que les personnes concernées finissent par être jetées dans l'illégalité. Il nous aiderait aussi, en creux, à connaître les effets réels de la dématérialisation.
L'amendement n° 1031 n'est pas adopté.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l'amendement n° 147 .
Dans le cadre de cette série d'amendements visant à définir de nouveaux indicateurs de performance, nous proposons d'en créer un relatif au taux d'exécution des OQTF.
Vous avez indiqué tout à l'heure, monsieur le ministre, qu'environ 15 % des demandes d'éloignement formulées par l'administration sont exécutées. C'est vrai : ce chiffre s'établit précisément à 15,3 %. En revanche, lorsqu'on considère les seuls cas dans lesquels le départ est réellement organisé par la puissance publique, seules 6,9 % des OQTF ont été exécutées en 2022, soit 4 474 sur plus de 65 000 prononcées. Or aucune amélioration n'a été constatée en la matière ces dernières années : les chiffres stagnent et restent à un niveau historiquement bas, ce qui crée une situation incompréhensible pour les Français.
L'idée est donc de fixer un objectif au Gouvernement,...
...afin de pouvoir suivre, au-delà de la communication et des prises de parole, les résultats et l'évolution de la politique menée par l'exécutif dans ce domaine.
Vous avez indiqué qu'il était difficile de mettre en œuvre certaines OQTF, car nous n'avons pas de relations avec certains pays comme le Niger ou l'Afghanistan, où nous souhaiterions renvoyer certaines personnes. Ce n'est pas faux, mais nous pouvons tout de même faire pression sur un grand nombre d'États, auxquels nous pourrions cesser de délivrer des visas ou en diminuer le nombre, ou dont certains ressortissants travaillent en France et envoient de l'argent dans leur pays d'origine : nous disposons de différents moyens diplomatiques pour forcer ces États à nous délivrer des laissez-passer consulaires (LPC). Pourtant, depuis plusieurs années, nous n'observons aucun progrès. Les pays les plus fréquemment concernés par des OQTF sont pourtant le Maroc, la Tunisie, le Sénégal, la Côte d'Ivoire ou l'Algérie, c'est-à-dire des États avec lesquels nous avons des relations et auprès desquels nous disposons de moyens d'agir pour obtenir des résultats supérieurs. Nous tenons à vous fixer cet objectif.
La commission a repoussé cet amendement, dont l'objet relève non de la mission que nous examinons, mais du programme 303, Immigration et asile, de la mission "Immigration, asile et intégration" .
Avis défavorable. Sans revenir sur le débat relatif aux OQTF, je précise que le conditionnement de l'attribution de visas à la délivrance de LPC par certains pays étrangers, que vous évoquez, est prévu dans le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, actuellement examiné par le Sénat. Si ce texte est adopté, la France se dotera pour la première fois de la possibilité de faire annuellement, devant le Parlement, un état des lieux en vue d'adapter la politique de délivrance de visas aux LPC donnés par les États concernés.
L'amendement n° 147 n'est pas adopté.
L'amendement n° 143 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable : la commission a repoussé l'amendement, car les emplois rémunérés par la mission "Administration générale et territoriale de l'État" relèvent de la fonction publique d'État et non de la fonction publique territoriale, laquelle concerne les seules collectivités locales et leurs groupements.
L'amendement n° 143 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 145 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 145 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'objectif est d'engager une réflexion. Nous avons découvert que la répartition des effectifs entre l'administration centrale et les préfectures obéissait à des règles parfois assez étonnantes. La réduction des effectifs a ainsi été massivement supportée par les préfectures importantes, tandis que la démarche a été beaucoup plus fragile dans les préfectures de petits départements. On peut considérer qu'il y a là une logique, puisqu'une collectivité doit exercer des fonctions minimales quelle que soit sa taille. Il serait cependant intéressant d'adopter cet amendement afin de mieux comprendre l'extraordinaire disparité qui peut exister d'une préfecture à une autre. Celle du Nord, qui est le plus grand département français, compte par exemple un fonctionnaire pour 3 400 habitants, quand ce ratio atteint un fonctionnaire pour 1 300 habitants dans la Meuse. L'écart est donc important. Il conviendrait également de revoir les règles de répartition des effectifs entre les préfectures. Tel était l'objet des indicateurs proposés, qui ont été repoussés par la commission.
Nous soutenons cet amendement, dans la mesure où, si un tel indicateur n'est évidemment pas suffisant pour définir une politique d'allocation des moyens, tout ce qui permet de donner – ou de redonner – à l'État sa mission de stratège nous paraît aller dans le bon sens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 594 n'est pas adopté.
Avant l'article 50
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement n° 845 portant article additionnel avant l'article 50, rattaché à la mission "Administration générale et territoriale de l'État" .
Cet amendement vise à plafonner à 10 % le nombre de contractuels dans l'administration territoriale de l'État. Ce taux atteint 13,5 % dans les préfectures et approche 20 % dans les services d'accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres. Les agents contractuels occupent souvent des postes permanents, alors que l'article L. 332-22 du code général de la fonction publique prévoit que « des agents contractuels de l'État peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'État ».
Comme l'a souligné la Cour des comptes dans ses observations sur les effectifs de l'administration territoriale de l'État, nombre d'entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur les schémas d'emplois et « les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture ». Il nous semble donc nécessaire de plafonner leur nombre et, en cas de besoins pérennes et structurels, d'embaucher des fonctionnaires.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à limiter le nombre de contractuels.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous nous heurtons au manque d'attractivité de certaines activités. Par conséquent, l'adoption de cet amendement entraînerait une dégradation du service public puisqu'il ne serait plus possible de faire appel à des contractuels au-delà du plafond de 10 %. Cela ne me semble pas raisonnable.
Plutôt que de fixer une telle règle, il faut se poser la question de fond : comment expliquer le manque d'attractivité de certains postes de fonctionnaires territoriaux de l'État ?
M. le rapporteur spécial pose en effet une question de fond. Pour y répondre, il faudrait notamment prendre en considération le niveau de rémunération des postes de fonctionnaires territoriaux, quelle que soit leur catégorie mais plus particulièrement s'agissant des postes de catégories B et C – quand toutefois il en existe encore.
Puisque nous sommes dans un débat budgétaire, il faudrait décider de dégeler le point d'indice pour rendre de nouveau ces rémunérations attractives afin qu'un plus grand nombre de personnes s'engagent dans cette fonction publique territoriale ô combien nécessaire et occupent des postes pérennes. De telles missions sont structurellement nécessaires, pourtant les postes sont occupés uniquement par des vacataires.
Il faudrait également s'interroger sur les conditions de travail. La charge de travail est de plus en plus importante car le nombre de personnels est réduit. Vous le voyez, il convient de recréer un cercle vertueux. Si, pour commencer, on régulait – à défaut de diminuer – le nombre de contractuels, cela nous obligerait à répondre aux questions structurelles de fond. Nous avons d'ailleurs formulé des propositions dans ce sens. Encore faut-il que le Gouvernement soit prêt à répondre aux besoins plutôt que de rester ancré dans une logique austéritaire, qui, elle, dégrade le service public.
Je ne comprends pas bien les propos de Mme Obono. Elle a dit qu'il faudrait dégeler le point d'indice. Or il a été augmenté il y a quelques mois – après l'avoir déjà été quelques mois plus tôt. Les argumentaires de La France insoumise ne sont pas à jour.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Mais qu'est-ce que vous racontez ? Le point d'indice était gelé depuis vingt ans. Travaillez vos dossiers avant de prendre la parole !
L'amendement n° 845 n'est pas adopté.
Des échanges de banc à banc se poursuivent.
Chers collègues, pouvez-vous écouter le rapporteur spécial, s'il vous plaît ?
L'amendement n° 598 est retiré.
Cet amendement tend à relever de 1 % à 2 % le taux de suffrages exprimés qu'un parti politique doit avoir obtenus dans au moins cinquante circonscriptions aux dernières élections législatives afin de bénéficier de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Concernant l'outre-mer, le pourcentage est le même mais aucun nombre minimum de circonscriptions n'est fixé.
En lisant les rapports de la CNCCFP, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, on découvre que les 66 millions d'euros d'aide publique votés chaque année par le Parlement aux partis éligibles font l'objet de reversements successifs entre formations politiques, dont certaines ne sont que des micropartis destinés, justement, à la perception de ce financement en vue de sa répartition entre plusieurs autres partis.
Il y a très longtemps, en 1990, on avait déjà tenté de relever le seuil en le portant brutalement de 1 % à 5 %. Dans sa décision du 11 janvier 1990, le Conseil constitutionnel avait estimé qu'un tel seuil était « de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions » et qu'il était ainsi contraire aux articles 2 et 4 de la Constitution.
Cet amendement de réflexion, qui s'inspire des rapports de la CNCCFP, permettra de connaître la position du Gouvernement sur une telle proposition. J'ajoute que la commission a accepté cet amendement.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis assez opposé à cet amendement. Réfléchissons non pas à court terme mais à long terme et demandons-nous quels courants politiques existant en France auraient été supprimés en raison d'une telle mesure. Il me semble important de se poser cette question.
Certes, Lutte ouvrière est un courant politique mais on peut penser à d'autres mouvements. L'Union centriste, par exemple, fait partie des partis potentiellement concernés par cette mesure. Il me semble utile de savoir que de vrais courants politiques seraient affaiblis par l'adoption d'un tel amendement.
Je comprends bien la volonté, exprimée par M. de Courson, de supprimer les micropartis, créés uniquement pour jouer le rôle de pompes à argent.
Je suis d'accord, c'est une vraie question. Cependant, d'un autre côté, on ne doit pas taper avec un marteau car on en viendrait à supprimer des courants politiques existants. Je dis d'ailleurs à tout le monde de prendre garde : dans la vie politique, on est exposé à bien des soubresauts ; des partis qui, aujourd'hui, ne se sentent pas concernés par une telle mesure, pourraient bien le devenir demain.
Je vous invite à étudier l'histoire des courants politiques en France depuis une trentaine d'années. Sur ce point, nous devons tous faire preuve de modestie.
Il serait donc bon de mener au préalable une étude d'impact politique.
M. Sacha Houlié indique l'heure avec sa montre.
Cher collègue, un président de commission peut parler aussi longtemps qu'il le souhaite !
Une telle étude permettrait de mesurer les conséquences d'une telle disposition à long terme sur la vie politique. À ce stade, il me semble urgent de réfléchir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je partage l'avis du président Coquerel. Je peux même répondre à sa question : les cinq partis politiques concernés si nous adoptions l'amendement de la commission sont Alliance centriste, Les Patriotes, Debout la France, Le Mouvement de la ruralité et Lutte ouvrière.
On peut toujours discuter du financement des campagnes électorales, des partis politiques et des micropartis. D'ailleurs, quand on parle de partis et de micropartis, on désigne non seulement ceux qui se présentent aux élections mais aussi ceux qui aident un candidat ou une personnalité, y compris à un niveau très local. Avant de procéder à ce type de changement, il faudrait réfléchir au financement de la vie politique tel qu'il a été imaginé, entre autres, par les lois Rocard.
Si, sur le papier, une telle mesure peut sembler intéressante, l'explication donnée par le président de la commission des finances me conduit à émettre un avis défavorable.
Je vous informe que, sur l'amendement n° 1034 à venir, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition similaire – certes, le seuil était fixé à 5 % – parce qu'il estimait tout simplement qu'elle aurait été « de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions ».
Comme l'a dit M. le président de la commission des finances, si l'on appliquait cette règle, plus rigoureuse qu'il n'y paraît, certains partis récents et bien installés, représentés ici, n'auraient pas pu voir le jour. Au moment où nous voulons lutter contre l'abstention, il serait tout de même paradoxal de refermer le jeu politique. Que je sache, cela ne gêne personne que certains partis tentent leur chance.
En outre, j'ai calculé que les huit partis concernés – même si le ministre en a recensé cinq – représentaient tout de même au total 2 millions de voix au premier de tour des dernières élections législatives. Au nom de quoi ces 2 millions d'électeurs ne contribueraient-ils pas à la vie politique alors que ceux qui votent pour de plus grands partis y contribueraient ? Ce serait une rupture d'égalité.
Il faudrait songer à changer le nom de votre parti : quand on fait moins de 2 %, on ne s'appelle pas « Debout la France » !
D'autre part, l'argument de M. le rapporteur spécial relatif au transfert entre partis n'est pas valable. En effet, il est tout à fait possible de procéder à un transfert entre des partis qui ne sont pas éligibles au financement public.
Enfin, une telle mesure représente, d'après mes calculs, une économie de 3,5 millions d'euros sur une dépense de 63 millions. On ne peut donc pas prendre pour prétexte une économie budgétaire. Si vous voulez éviter certains abus – mais en quoi voter pour quelqu'un serait-il un abus ? –, vous pouvez toujours faire passer le nombre minimum de circonscriptions de cinquante à cent. Cette autre mesure produirait peut-être des effets intéressants.
La disposition prévue par cet amendement serait en tout cas extrêmement préjudiciable. Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait assécher les petits pour nourrir les gros.
N'y aurait-il pas un conflit d'intérêts sur ce point ? Vous ne devriez peut-être pas participer au vote, monsieur Dupont-Aignan !
Pour préciser les propos de M. le ministre, j'indique que les partis concernés seraient le Mouvement de la ruralité, Les Patriotes, Écologie au centre, Lutte ouvrière et Debout la France, qui perçoivent respectivement 90 000, 200 000, 200 000, 370 000 et 220 000 euros. Si vous additionnez ces montants, vous obtenez environ 1 million.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 2
Contre 62
L'amendement n° 1032 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 1034 .
Adopté par la commission, cet amendement vise à répondre à des questions que nous nous sommes posées tout à l'heure à propos du financement des partis politiques et des campagnes électorales, notamment lorsque nous avons discuté de la Banque de la démocratie.
L'accès au financement pour les candidats aux élections est un problème récurrent, accru par la lenteur du remboursement des dépenses électorales, qui nécessite le contrôle préalable du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L'an dernier, notre commission avait d'ailleurs adopté, à mon initiative, deux indicateurs de performances à ce sujet. Je rappelle que les derniers remboursements interviennent au bout d'un an, le délai étant de six à sept mois pour les plus précoces.
Comme je le disais, je suis plutôt favorable à la mise en place d'un système d'avance sur le remboursement forfaitaire. Il en existe d'ailleurs déjà un pour l'élection présidentielle, où il s'élève à 200 000 euros par candidat. Pour les autres élections, cette avance pourrait correspondre à 30 % du plafond des dépenses – une proportion dont nous pourrions discuter.
D'autre part, l'apport de la garantie de l'État aux banques qui acceptent de prêter de l'argent aux candidats aux élections permettrait de lever l'un des freins au financement des campagnes électorales.
C'est pourquoi nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire que représenterait pour l'État le fait d'accorder sa garantie aux prêts consentis à tout candidat à une élection par des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que le fait d'accorder une avance, égale à 30 % du plafond de dépenses, sur le remboursement des dépenses électorales de tout candidat à une élection.
Un tel rapport permettrait d'évaluer si ces mesures sont à même de faciliter l'accès au financement pour les candidats aux différentes élections.
Nous comprenons évidemment l'intention du rapporteur spécial. Cependant, comme nous l'avons dit en commission des finances, nous sommes plutôt favorables à un système intégralement public, avec un seuil et des modalités d'accès au financement déterminés grâce à un système de parrainage citoyen, le nombre de personnes à mobiliser restant à fixer.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 23
Contre 29
L'amendement n° 1034 n'est pas adopté.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 843 .
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d'évaluer les moyens de l'Agence nationale des titres sécurisés et les conséquences financières, pour l'État et pour les usagers, de l'intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres. Je rappelle que celle-ci relevait auparavant d'un monopole d'État et qu'aujourd'hui, de nombreux acteurs privés interviennent en ce domaine, ce qui fait perdre beaucoup de temps. J'en profite pour évoquer à nouveau l'Imprimerie nationale, dont nous avons discuté en commission des lois, car elle n'a plus grand-chose de national puisqu'elle réalise désormais 60 % de ses bénéfices à l'export, dans 130 pays. Il faudrait, là aussi, travailler plus efficacement pour traiter cette question.
La commission a donné un avis défavorable puisque la question n'est pas de savoir s'il était opportun ou non que le secteur privé puisse intervenir dans des démarches administratives de délivrance de titres car seule compte la qualité du service rendu aux usagers. Par ailleurs, c'est bien parce que la réglementation est complexe, notamment pour la délivrance des cartes grises, que le recours à des intermédiaires privés s'est répandu. La Cour des comptes a d'ailleurs rappelé en 2020 qu'il aurait été plus judicieux de simplifier avant de dématérialiser la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules.
L'amendement n° 843 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ils visent à demander un rapport sur l'utilisation du fonds interministériel de la prévention de la délinquance – le FIPD – par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Deux aspects de cette utilisation nous paraissent devoir être regardés de très près car ce fonds suppose une réduction chiffrée de la délinquance par une prévention à l'efficacité accrue. Or les réseaux de vidéosurveillance sont bien souvent financés par le FIPD, au terme d'une forme de chantage assez odieux à l'encontre des élus locaux – « Si vous voulez des effectifs de police supplémentaires, leur dit-on, il faudra développer la vidéosurveillance. » Et puis il s'agit évidemment de savoir si, oui ou non, ce fonds contribue à prévenir la délinquance ou à lutter contre la radicalisation. Voilà les deux raisons essentielles pour lesquels nous demandons ce rapport. Je suis d'autant plus motivée pour parler de ce sujet qu'en tant qu'élue locale, j'ai eu ce genre de discussions avec la préfecture. J'ai pu en tirer un certain nombre de conclusions. C'est ce qui m'amène à parler de chantage odieux et me conduit à me demander s'il ne faudrait pas évaluer cette question à la bonne échelle, à savoir l'échelle nationale.
La commission a repoussé ces amendements. À titre personnel, je pense que c'est à nous, notamment au rapporteur spécial concerné, d'effectuer le contrôle que vous demandez, ma chère collègue. Et je vous ai dit que je le ferai l'année prochaine.
Madame la députée, on a déjà eu l'occasion de parler longuement des caméras de vidéoprotection mais je vous rappelle que depuis, il y a eu les émeutes urbaines,…
…et vous savez sans doute que 45 % des personnes interpellées l'ont été grâce à ces caméras. Ailleurs, il y a eu moins d'interpellations – par exemple dans votre commune, c'est vrai.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Je confirme que ces caméras ont permis l'interpellation, parfois des semaines plus tard, de personnes qui avaient incendié des écoles ou des mairies, ou encore attaqué des policiers. C'est donc une évidence que ces caméras de vidéoprotection permettent de lutter contre l'insécurité.
Vous confirmez que ce n'est pas de la prévention, mais de la répression !
Je ferai remarquer au passage que la plupart des villes NUPES courent désormais après ce type de caméra : je pense à la maire de Nantes, au maire de Marseille ou encore au maire de Bordeaux, et il m'arrive même d'entendre des parlementaires de La France insoumise me demander d'intervenir pour l'installation de caméras de vidéoprotection, et je les renvoie bien évidemment vers le préfet – je tiens à disposition le nom des communes où c'est le cas, notamment s'agissant des députés de La France insoumise du 93… Ces demandes sont d'ailleurs frappées du coin du bon sens : ces caméras ne constituent pas l'alpha et l'oméga de la sécurité, mais elles apportent une vraie aide préparatoire à l'intervention de la police et aussi pour lutter contre d'autres nuisances, notamment les pollutions urbaines, les détritus, les graffitis. Ainsi, quand nous interpellerons dans quelques heures ou dans quelques jours, comme je l'espère, ceux qui dessinent des étoiles de David sur les murs de Juifs supposés, c'est bien parce qu'il y a des caméras de vidéoprotection.
Par ailleurs, je ne sais pas de quel chantage odieux il s'agissait, mais il est sûr que la situation a bien changé : le maire de Marseille, que vous soutenez certainement ainsi que M. Bompard, demande à l'État de financer 80 % des caméras de vidéoprotection. J'y vois le signe non d'un quelconque chantage, mais du fait que l'État répond aux demandes des élus de la NUPES dans cette ville comme ailleurs.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
C'est sans doute la différence entre la position des idéologues et la position de ceux qui vivent localement les choses.
Mêmes mouvements.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 1033 .
Je vous rassure, mes chers collègues : c'est le dernier amendement de mon cru – et de cette mission d'ailleurs –, et il a été accepté par la commission. C'est une demande de rapport au Gouvernement sur un sujet qui a été évoqué sur de nombreux bancs de notre assemblée : les pistes de réforme pour rendre plus attractifs les postes d'agents publics dans les préfectures et les sous-préfectures. Au cours de mes travaux, j'ai en effet pu constater que leurs services peuvent avoir des difficultés à recruter de nouveaux agents et à les fidéliser sur leur poste. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2023, j'avais d'ailleurs fait adopter de nouveaux indicateurs relatifs aux vacances de poste dans l'administration territoriale de l'État. J'observe que les services préfectoraux s'appuient sur un nombre important de contractuels, recrutés pour une durée le plus souvent inférieure à un an. De son côté, la Cour des comptes note que le vieillissement des agents impose une réflexion sur les voies de recrutement alors que les suppressions de poste ont cessé et que l'attractivité fait parfois défaut.
Les pistes de réforme pourraient passer par une évolution du régime indemnitaire des fonctionnaires, une refonte des affectations post-concours, une adaptation du temps de travail aux suggestions propres à chaque service. La commission a voté pour, parce que l'attractivité des postes dans l'administration territoriale de l'État est tout de même un problème de fond et qu'il s'agit de savoir comment on peut l'améliorer. Il n'y a pas que l'enjeu de l'argent, sous forme indemnitaire ou autres ; bien d'autres éléments entrent en ligne de compte, dont le logement.
Je pense que notre groupe La France insoumise va pouvoir voter cet amendement parce qu'il soulève de bonnes questions. Et nous avons déjà quelques réponses à apporter. Le sens du travail est important. J'ai ainsi lu très récemment une annonce proposant un poste en préfecture pour ne rédiger que des lettres de refus à des demandes d'asile ou de naturalisation… Il faut bien considérer le poste que l'on propose réellement : un poste comme celui-ci n'a de sens pour personne. Quant au point d'indice, il a certes été dégelé – son évolution demeurant malheureusement inférieure à l'inflation –, mais il avait été gelé pendant si longtemps ! Il s'agit donc de s'interroger sur le sens d'un métier dont la rémunération évolue moins que l'inflation, qui n'est pas reconnu et qui peut imposer d'accomplir des tâches absurdes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 1033 est adopté.
M. Manuel Bompard applaudit.
J'appelle les crédits de la mission "Sécurités" , inscrits à l'état B.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 2517 .
Cet amendement du Gouvernement est une bonne nouvelle pour les départements, notamment pour leurs services d'incendie et de secours, les Sdis, chers à mon collègue Franck Riester – ministre délégué chargé des relations avec le Parlement – dont je salue l'arrivée, mais aussi pour nos sapeurs-pompiers et pour la nature que nous devons protéger dans son ensemble. Vous savez évidemment que nous avons connu une annus horribilis en 2022, qui m'a valu alors un échange avec M. le président de la commission des finances avant la saison des feux de forêt. L'année 2023 a été meilleure, grâce à la stratégie du Gouvernement et à l'action de nos sapeurs-pompiers très courageux. Mais il est tout à fait vrai que 50 % des feux de forêt ont eu lieu au nord de la Loire, dans des départements qui n'avaient de ce fait pas les capacités d'intervention suffisantes – les Vosges, le Maine-et-Loire, le Finistère et le Jura – et qu'il fallait donc équiper en moyens capacitaires tout en renouvelant leur flotte – je pense notamment aux hélicoptères et aux Canadair –, à la fois vieillissante et quantitativement insuffisante.
Ces quelque 215 millions d'euros en autorisations d'engagement et ces quelque 145 millions d'euros en crédits de paiement concrétisent des engagements du Président de la République, postérieurs à la planification du PLF quand il a été conçu en mai-juin. Cette disposition financière d'importance n'a donc pas été intégrée dans le PLF initial, mais le Gouvernement vous la présente aujourd'hui, monsieur le président de la commission, pour la bonne cause et parce qu'elle correspond aux engagements du Président de la République.
La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Lors de mon intervention introductive, j'ai indiqué que le budget proposé par le Gouvernement pour le programme 161 n'était pas à la hauteur. Par le biais de cet amendement, il propose d'augmenter considérablement les crédits dédiés à la sécurité civile, soit 215 millions d'euros en autorisations d'engagement et 145 millions d'euros en crédits de paiement. Je rends donc un avis favorable sur cet amendement qui vise à donner des moyens supplémentaires à nos forces de sécurité civile.
Cependant, je regrette, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait recours au dépôt d'amendements en dernière minute. Il avait procédé de la sorte l'année dernière, et vous recommencez cette année. Ce n'est pas respectueux du travail de cette assemblée. Je déplore également le fait que le Gouvernement mélange au sein de cet amendement des dépenses de nature très différente, ce qui ne permet pas à la représentation nationale de savoir exactement quels budgets sont alloués à quels acteurs : il est ainsi question, pêle-mêle, du renouvellement de la flotte aérienne – sans que l'on sache s'il s'agit de bombardiers d'eau amphibies ou d'hélicoptères lourds bombardiers d'eau – de la revalorisation du remboursement des colonnes de renfort des Sdis, des pactes capacitaires concernant lesdits services et enfin de la création de la quatrième unité de Formisc – les formations militaires de la sécurité civile. Il ne s'agit pour autant pas de sujets nouveaux et le Gouvernement aurait pu faire l'effort d'intégrer ces mesures dans son budget initial.
En responsabilité, je rends donc toutefois un avis favorable parce que je pense à nos forces de sécurité civile qui ont besoin de moyens supplémentaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.
Je vais évidemment voter l'amendement. M. le ministre vient de rappeler qu'il est le résultat d'un débat assez long que nous avions eu en commission l'an dernier. Comme je l'avais expliqué alors, on pouvait malheureusement prévoir que le réchauffement climatique favoriserait l'extension de feux autrefois limités à certaines régions. De ce fait, il serait de plus en plus difficile que les régions fassent appel les unes aux autres. La question se pose également quand il s'agit d'aller épauler d'autres pays européens comme cela a été le cas cet été.
J'avais cru comprendre à l'époque que vous contestiez quelque peu cette idée, monsieur le ministre, mais mon intention n'est pas de polémiquer. Je suis satisfait que ce débat aboutisse à une telle concrétisation. Et puisqu'un décalage d'un an a abouti à ce résultat, on peut espérer, monsieur le rapporteur spécial, que les manques que vous pointez encore seront comblés dans le budget de l'an prochain.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre, ces 215 millions d'euros supplémentaires incluent-ils les exonérations des taxes imposées aux véhicules que possèdent les Sdis ? Il était question de réintégrer ces exonérations ; c'était même l'objet d'une des dispositions de la loi rapportée par M. Pauget, qui n'est malheureusement pas présent ce soir, comme beaucoup de députés de son groupe. La Lopmi prévoyait des exonérations de taxe carbone pour l'ensemble des véhicules des Sdis, qui contribuent aujourd'hui à la lutte contre le changement climatique. Sont-elles reprises par cet amendement, ou un autre amendement viendra-t-il les rétablir dans le budget de la nation ?
L'amendement n° 2517 est adopté.
Nous sommes ravis de cet ajout de dernière minute mais, comme l'a rappelé le rapporteur spécial Chauche, nous avons besoin d'y voir un peu plus clair sur les moyens alloués à la sécurité aérienne. La France loue beaucoup d'hélicoptères bombardiers d'eau. Le budget qui y est dédié chaque année n'est certes pas colossal, mais il finit par avoir une certaine importance. Comme l'a précisé le président de la commission, à cause du réchauffement climatique, nos forces de sécurité font face à des feux de plus en plus grands dans davantage de régions. Et la technique de l'attaque de feux naissants nécessite de disposer de plus de matériel.
Cet amendement visait, avant même que celui du Gouvernement ne soit déposé, à passer de la location à l'investissement. Il s'agit de gérer un peu mieux les deniers de l'État afin que les générations futures n'aient pas à payer une facture de plus en plus grande. Peut-être le ministre pourrait-il profiter de sa réponse sur cet amendement pour nous dire comment ces fonds sont ventilés et quand nous arrêterons enfin de jeter l'argent par les fenêtres, ce qui nous permettrait d'investir et ainsi d'assurer l'avenir.
Bien que la commission ait émis un avis défavorable sur cet amendement, je le soutiens à titre personnel. Il me semble que les hélicoptères lourds sont complémentaires des Dash et des Canadair, d'autant qu'ils sont disponibles « sur étagère » et qu'ils peuvent être utilisés de nuit – ce qui est un point faible des Canadair. Au-delà du risque incendie, ces hélicoptères permettent le transport de personnes ou de matériel et peuvent être utilisés en situation de crise pour diverses missions – évacuation des personnes en cas d'inondation ou de tempête, secours à la personne, transport de troupes et de matériel, etc.
Par ailleurs, vous évoquiez dix hélicoptères lourds bombardiers d'eau : c'est le nombre exact d'appareils qu'a loués la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour l'année 2023. Voilà qui représente un investissement important.
J'émettrai un avis défavorable. Je vais répondre à la question de Mme Regol sur la ventilation des fonds, ce que j'ai manqué de faire dans mon propos introductif. Sur les 215 millions d'euros d'autorisations d'engagement et les 145 millions d'euros de crédits de paiement, nous consacrons 39 millions aux moyens capacitaires, c'est-à-dire les moyens qu'on donne aux Sdis pour s'acheter des camions-citernes feux de forêt (CCF), notamment dans des endroits où ils n'ont pas été habitués à faire ce genre d'investissements, comme au nord de la Loire.
Par ailleurs, 7 millions d'euros sont alloués aux colonnes de renforts supplémentaires : lorsque des sapeurs-pompiers du Lot ou du Nord sont appelés à servir en Gironde, c'est bien l'État qui paye leur venue – ce qui n'enlève rien à leur disponibilité.
Ensuite, 23 millions d'euros sont dédiés aux moyens aériens, notamment à l'achat d'hélicoptères. Hormis ces crédits, la Lopmi, que vous avez soutenue au cours de vos discussions, prévoit l'achat de trente-six hélicoptères. On renouvelle ainsi l'intégralité de notre flotte.
En outre, 32 millions d'euros d'avance ont été déboursés pour la commande des deux premiers appareils destinés à remplacer progressivement notre flotte de Canadair. Ces appareils en sont encore au stade de la fabrication et sachez que nous nous battons – si j'ose dire – avec nos amis canadiens pour obtenir ces commandes en priorité. Nous avons passé commande avant les Canadiens eux-mêmes, qui possèdent l'usine sur leur territoire. Mais, après les mégafeux qu'ils ont connus cet été, un important débat politique a eu lieu au Canada pour savoir s'il n'y avait pas lieu d'assurer en priorité la livraison de ces appareils pour les Canadiens eux-mêmes. Quoi qu'il en soit, cette avance sur commande est déjà payée et garantit la livraison des premiers Canadair.
La création de la quatrième unité de Formisc, à Libourne, permettra le recrutement des 565 sapeurs-sauveteurs militaires. C'est l'ensemble immobilier de la caserne de Libourne, ancienne caserne de gendarmerie redonnée à la commune, qui a été transformée pour accueillir les Formisc.
J'en viens à la question des hélicoptères loués ou achetés. Cette année, au congrès national des sapeurs-pompiers de France, qui s'est tenu à Toulouse, j'ai eu l'occasion d'effectuer les premières visites d'hélicoptères lourds bombardiers d'eau construits par Airbus. Il s'agit bien des appareils auxquels vous faites référence : ils peuvent opérer de nuit et livrer un niveau d'eau permettant de circonscrire les feux tactiques dans les premiers mètres carrés. Sachez toutefois que la livraison des appareils achetés pourra uniquement débuter l'année prochaine ; jusqu'à présent, nous ne pouvions que louer des hélicoptères qui accomplissaient ce genre de missions, mais nous ne pouvions en être propriétaires – je suis le premier à le déplorer. Ces locations nous auront au moins permis de répondre aux urgences.
Je suis d'accord avec vous, madame Regol : plutôt que de les louer, il vaudrait mieux acheter ces appareils, notamment auprès de constructeurs français tels qu'Airbus – pour éventuellement les exporter plus tard. C'est bien le sens des investissements que nous avons proposés, notamment dans le cadre de la Lopmi.
Je profite de cet amendement – auquel le ministre répond concrètement en prenant au sérieux la proposition qui a été faite par le rapporteur spécial – pour rendre hommage aux différents rapporteurs spéciaux de la commission. Il me semble qu'au-delà de nos appartenances partisanes, nous devrions porter une appréciation plus positive sur les amendements issus du travail des rapporteurs spéciaux. Je le dis pour Florian Chauche, non pas tant parce qu'il est Insoumis que parce qu'un rapporteur spécial appuie ses propositions sur une expertise qui se construit tout au long de l'année au terme d'un travail sérieux, notamment grâce aux auditions. Je suis sûr que, dans un an, les propositions qu'il vient de formuler nous sembleront une évidence.
Je ne connais pas ce problème, mais j'ai été convaincu par ses arguments : il semble préférable d'acheter des appareils plutôt que de les louer, surtout si les jours de location s'étendent avec le temps. Je ne m'étends pas sur la question de l'amortissement.
Ces propos valent en réalité pour tous les amendements qui sont déposés par les rapporteurs spéciaux : le Gouvernement et la majorité de nos collègues devraient sans doute y porter plus d'attention.
L'amendement n° 912 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à augmenter le budget de la sécurité civile de 115 millions d'euros pour répondre à l'extension du risque de feux de forêt et de végétation, et faciliter les investissements des Sdis. Il s'inscrit dans le volet « adaptation » du plan de financement de la transition écologique qu'ont présenté les Écologistes et s'appuie sur les besoins de financement que l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) a évalués à 2,3 milliards d'euros pour répondre, de façon générale, au changement climatique.
Alors que les conséquences du dérèglement climatique se font déjà sentir, on constate en France que l'adaptation est sous-financée. Cet amendement faisait justement partie du plan d'adaptation présenté par les Écologistes. Je vais néanmoins le retirer, car il se trouve satisfait par l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter.
L'amendement n° 712 est retiré.
Il vise à allouer 75 millions d'euros à la dotation de soutien à l'investissement structurant des Sdis. Vous le savez, les Sdis sont confrontés à l'inflation et la hausse du point d'indice ne va pas sans poser de problèmes. Je pense notamment au Sdis 87, en Haute-Vienne, pour qui la hausse atteint 500 000 euros – même si elle reste largement justifiée. Les financements sont toujours compliqués : le Sdis de l'Hérault a ainsi accusé un déficit record de 1,8 million d'euros.
Voilà pourquoi nous proposons ces 75 millions d'euros supplémentaires – soit 15 millions par an sur cinq ans –, que nous jugeons nécessaires pour compenser l'inflation et les surcoûts liés aux interventions. Donnons aux pompiers les moyens d'agir le plus efficacement et le plus rapidement possible.
J'émets un avis favorable, même si je salue l'action du Gouvernement, qui continue à soutenir les Sdis. En 2020, nous disposions de 3 845 CCF, là où l'on en comptait près de 5 000 en 2005. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) table sur 10 000 CCF : il en manque donc encore 6 000. Ainsi, l'investissement et l'accompagnement de la part de l'État doivent être beaucoup plus significatifs. C'est pourquoi je soutiens cet amendement à titre personnel.
On peut toujours discuter des moyens que peut mettre l'État pour aider les Sdis à s'équiper. Évidemment, nous ne sommes pas à 1 million près : nous allouons 150 millions d'euros via le pacte capacitaire et vous proposez 75 millions de plus…
Si vous me le permettez, monsieur le député, vous n'abordez par le problème de la bonne manière. Les Sdis sont un peu à part ; ils dépendent certes des départements, mais ils possèdent leur propre existence politique et reçoivent des financements prévus par les lois de finances que vous votez. Pour faire simple, on verse le produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) aux départements, lesquels le reversent aux Sdis en tout ou partie.
Avant de savoir si l'État doit allouer davantage d'argent aux Sdis, pour une compétence qui n'est pas la sienne – voilà une trentaine d'années que cette compétence est décentralisée –, assurons-nous d'abord que tous les départements versent bien l'intégralité du produit de la TCAS aux Sdis. Évidemment, s'ils en versent l'intégralité et qu'il leur manque de l'argent, les choses sont différentes.
Dans ce cas, on doit s'en remettre à la solidarité entre départements. En effet, certains départements sont plus riches que d'autres – grâce à leur base fiscale, c'est-à-dire aux droits de mutation, et à la richesse un peu supérieure de leur population – et nécessitent moins l'intervention des sapeurs-pompiers pour les besoins ambulanciers. Il s'agit souvent de départements qui connaissent peu de feux de forêt : c'est le cas des départements d'Île-de-France, en particulier ceux de la première couronne. Mais songez au Vaucluse ou au Pas-de-Calais qui, eux, ont une population pauvre qui nécessite beaucoup d'interventions.
Il doit y avoir une solidarité entre départements riches et pauvres, et pas simplement une solidarité de l'État envers les départements – je vous renvoie aux mesures prises pour les dépenses sociales qui ont bien fonctionné sous plusieurs gouvernements.
Je suis tout à fait prêt à regarder si le Gouvernement doit contribuer davantage au pacte capacitaire pour l'achat de CCF, même s'il consent une mise de départ de 150 millions d'euros. Mais, encore une fois, nous devons surtout nous poser ces deux questions. Premièrement, les recettes fiscales dédiées aux Sdis leur sont-elles bien intégralement versées ? Ce n'est pas le cas partout. Deuxièmement, peut-il y avoir une solidarité des départements riches vers les départements pauvres, en attendant la solidarité nationale ?
Vous savez qu'un rapport a été commandé, puisque nous en avons discuté au sein de la commission des finances. Il trouvera sa traduction dans le PLF de l'année prochaine et permettra de revoir les questions liées au financement des Sdis. La TCAS n'est peut-être pas le bon impôt et on peut sans doute réfléchir aux transformations importantes que connaissent les Sdis en raison du réchauffement climatique, mais je ne suis pas sûr que le fait que l'État consacre autant d'argent à une compétence décentralisée permette une bonne négociation avec les départements.
J'ajouterai que sur les 4 milliards d'euros dédiés au fonctionnement des Sdis, l'État, quel que soit le Gouvernement en place, en verse 1, soit 25 % du total, alors même qu'il ne s'agit pas de sa compétence propre. Nous devrions plutôt réfléchir à la manière dont les départements aident les Sdis et leur permettent de fonctionner.
Une grande partie des dépenses des sapeurs-pompiers sont dédiées au secours à la personne ou au soin ambulancier,…
…mais pas au cœur du métier, c'est-à-dire à la maîtrise du feu. Il y a plusieurs raisons à cela. Je pense d'abord aux déserts médicaux : les pompiers sont contraints d'accomplir le travail que ne peuvent malheureusement plus réaliser une partie des médecins – ce sont des débats qui dépassent toutefois les compétences du ministre de l'intérieur. On ne peut certainement pas ignorer l'urgence de la situation de l'hôpital public, qui connaît des difficultés extrêmement fortes.
Les départements font aussi beaucoup pour le troisième âge, voire pour le quatrième âge. Je crois suffisamment connaître le fonctionnement du département dont j'ai été élu conseiller ; j'ai constaté que certains Ehpad publics ou privés ne mettaient plus de médecins, d'infirmiers ni même de gardiens à la disposition des patients. Or qui appelle-t-on lorsqu'il n'y a plus de gardien dans un Ehpad privé ? Les pompiers, évidemment ! Mais est-ce bien aux pompiers de dépenser l'argent public que leur donnerait éventuellement l'État pour intervenir dans un Ehpad privé ? Non ! Il faut rappeler aux Ehpad privés qu'ils ont des obligations d'accompagnement et de gardiennage.
Et parlons de l'aide à domicile : ce n'est pas aux sapeurs-pompiers de venir ramasser la télécommande que ferait tomber une dame âgée ; c'est sans doute le travail d'autres personnes.
Si nous attribuons en permanence de l'argent aux Sdis sans réfléchir à une réforme de leur financement, nous abordons mal le sujet. L'État apportant cette année 150 millions d'euros, je ne suis pas en train de discuter le bien-fondé de crédits supplémentaires. Si je suis défavorable à l'amendement, ce n'est donc pas en raison d'une opposition de principe à un abondement de 75 millions, mais plutôt pour vous inviter à travailler avec nous, si vous le souhaitez, à une telle réforme, en vue du projet de loi de finances de l'année prochaine, ce qui implique de mener des négociations avec tous les acteurs concernés, non seulement les départements mais aussi des entreprises privées. Les sapeurs-pompiers n'ont pas vocation à compenser éternellement les défaillances des entités publiques ou privées qui sollicitent leur intervention.
Monsieur le ministre, nous sommes ouverts à toutes les propositions visant à abonder le financement des Sdis. Lorsque vous dites que les départements doivent fournir leur part, je vous rejoins à 200 %. Je signale à cet égard un problème qui concerne mon département, qui n'en est pas tout à fait un, la communauté européenne d'Alsace.
Elle thésaurise son excédent budgétaire, qui s'est élevé l'an dernier à 262 millions d'euros. Cet argent n'est donc réinvesti ni dans des politiques sociales ni dans le soutien au Sdis. Celui-ci mérite pourtant d'être aidé, d'autant qu'il s'est engagé dans une démarche exemplaire, inspirée du modèle allemand : à l'issue d'une longue étude réalisée à ses frais, il a décidé d'utiliser des produits retardants qui ne contiennent pas de substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) ; autrement dit, il a développé des moyens de nous prémunir du feu sans polluer de manière définitive les nappes phréatiques.
Il s'agit d'un exemple local, mais je sais que de nombreux autres départements font de même. J'entends ce que vous dites ; entendez pour votre part notre témoignage de législateurs ancrés dans le terrain : il y a un vrai travail à faire contre les départements qui pensent que bien gérer l'argent public consiste à le mettre de côté plutôt que de l'utiliser.
L'amendement n° 836 n'est pas adopté.
Je vous donne de nouveau la parole, madame Regol, pour soutenir l'amendement n° 913 .
Nous avons discuté des moyens aériens. Permettez-moi de vous ramener sur terre en abordant la question des CCF. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un abondement du budget, notamment grâce à la Lopmi, qui permettrait d'atteindre 5 000 CCF, soit le nombre dont nous disposions en 2005, il y a près de vingt ans. Or, entre-temps, les températures ont sensiblement augmenté, et les départs de feu surviennent de plus en plus tôt. Dans les Vosges, les premiers feux importants se sont produits dès le mois de mai, malgré le déploiement du dispositif Sentinelles de la forêt, inspiré de celui qui existe dans le bassin méditerranéen.
Parce que les moyens de 2005 ne sont plus adaptés à la situation actuelle, nous vous proposons de porter le nombre de CCF à 6 000, au minimum. J'espère que la dotation que vous proposez comprend ce millier de CCF supplémentaires. Peut-être pourrions-nous aller au-delà ; je serais heureuse de vous entendre à ce sujet.
L'amendement a reçu un avis défavorable de la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel. Je l'ai dit, je salue l'investissement réalisé par l'État dans le cadre des pactes capacitaires. Toutefois, nous manquons de CCF : leur nombre a diminué au cours des dix dernières années et le matériel est vieillissant. Je soutiens donc la demande de nos collègues du groupe Écologiste. Il est question ici de millions d'euros, mais il faut mettre en balance le coût à court terme et les effets bénéfiques escomptés à long terme.
Au-delà des pactes capacitaires et d'un cofinancement des Sdis pour l'achat de matériel de lutte contre les incendies, l'État, qui est le garant de la cohérence de la sécurité civile au niveau national, devrait réfléchir à l'acquisition en propre de CCF, qu'il répartirait entre les différentes zones de défense et de sécurité en fonction des dotations actuelles en CCF et du niveau de risque. On le sait, les incendies se moquent des frontières entre les départements et les régions. Il serait intéressant de disposer de CCF au niveau zonal ; c'est une idée à creuser.
Madame Regol, les 150 millions d'euros versés par l'État dans le cadre des pactes capacitaires permettront aux Sdis d'acquérir 1 100 CCF. Dans la mesure où il s'agit de pactes, rien n'empêche les Sdis d'engager eux aussi de l'argent pour en acheter d'autres.
Les CCF sont évidemment d'une très grande utilité, mais la question ne se résume pas à cela : la façon dont on gère la nature et dont on entretient les forêts entre aussi en ligne de compte. Les feux touchent à 90 % des forêts non pas publiques, mais privées. Il y a beaucoup à faire en matière d'aménagement des forêts privées et de débroussaillage. Parce que de nombreux feux naissent à proximité des voies ferrées, dont certaines sont vieillissantes, SNCF Réseau fait un travail important pour débroussailler les voies. Mentionnons aussi le repérage des points chauds que l'on peut désormais réaliser, notamment de nuit, grâce aux drones de sécurité civile.
Vous avez établi une comparaison avec 2005 et évoqué le réchauffement climatique. Ce qui provoque l'augmentation du nombre de feux de forêt, c'est moins la chaleur en elle-même que la faible hygrométrie, contre laquelle il existe plusieurs manières de lutter. Néanmoins, nous sommes d'accord sur le principe général : il faut augmenter nos investissements.
En revanche, je suis moins d'accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial. Je comprends votre raisonnement, puisque vous êtes, je crois, philosophiquement assez opposé à la décentralisation. Nous avons un débat sur l'étendue des compétences que l'on donne aux élus locaux.
L'État finance déjà un quart des dépenses liées à l'exercice des compétences décentralisées. Faut-il qu'il achète en sus des CCF qu'il mettrait à disposition au niveau zonal, se substituant ainsi aux départements qui ne font pas leur travail, quand bien même ils disposeraient de l'argent nécessaire ? Nous risquons de créer des doublons, ce qui serait selon moi très négatif. Vous n'allez pas au bout de votre raisonnement : vous ne dites pas que vous n'êtes pas favorable à ce que l'on confie aux élus locaux une compétence décentralisée en matière de sécurité civile.
Le modèle français de sécurité civile est très bon. L'État s'occupe du statut des sapeurs-pompiers et de la stratégie de gestion de crise, qui comprend plusieurs volets, notamment l'alerte météo et la coordination des moyens. Celle-ci se fait au niveau zonal et porte sur les Formisc, qui sont des effectifs au sol. En cas de problème, le préfet de zone peut en outre déplacer, sans avoir besoin de l'autorisation des élus, les effectifs et le matériel des Sdis d'un endroit à un autre, par exemple du Vaucluse à la Gironde. L'État s'occupe aussi des moyens aériens, car il est nécessaire de les mutualiser.
Si votre discours consiste à dire que l'État doit reprendre la main en la matière compte tenu de l'importance de la question, vous vous livrez en réalité à une critique de la décentralisation. Cela peut s'entendre dans un débat démocratique, mais le modèle que vous défendez n'est pas celui que nous avons choisi il y a plus de trente ans ; il est très éloigné de la manière dont nous fonctionnons.
Nous pouvons être fiers de notre modèle de sécurité civile, fondé sur le volontariat et sur la décentralisation, qui garantit dans le même temps l'unité des interventions sur le territoire national. Il ne fonctionne pas si mal que cela, et d'autres pays s'en inspirent. Ministre de l'intérieur depuis un peu plus de trois ans, je suis très fier de recevoir régulièrement des homologues étrangers qui s'intéressent à un modèle jugé très efficace. Les Australiens, qui font face à des mégafeux et sont soumis à des conditions climatiques extraordinaires par rapport aux nôtres, l'ont même copié. Il n'est pas parfait, et nous l'améliorons. Sans doute faut-il y consacrer des moyens supplémentaires, comme nous l'avons évoqué, mais je ne suis pas sûr qu'il faille recentraliser ; faisons confiance aux élus locaux. Mon avis est défavorable.
L'intention du rapporteur spécial n'est pas de témoigner une quelconque forme de défiance à l'égard des élus locaux. Laissons de côté la philosophie, que vous croyez déceler à partir de signes subliminaux. La véritable difficulté est que les moyens accordés aux collectivités, notamment par la loi de finances, sont insuffisants. C'est particulièrement vrai pour les conseils départementaux.
Je ne nie pas qu'il y a une question de moyens, madame Martin. L'État en apporte déjà beaucoup, puisqu'il finance, je l'ai dit, un quart des dépenses liées à l'exercice des compétences décentralisées. Je vous invite à travailler avec nous…
…à l'adaptation du système de financement des Sdis aux problèmes nouveaux liés au changement climatique.
Simplement, il y a des Sdis bien gérés et des Sdis mal gérés. Lors des élections départementales, la question des pompiers fait partie des enjeux, et les citoyens peuvent reconduire ou non la majorité en place. Si vous n'êtes pas contents, présentez-vous à ces élections ! Il faut accepter l'idée que certains élus prennent de bonnes décisions et d'autres, non. De même qu'il y a de bons et de mauvais chasseurs, il y a de bons et de mauvais élus.
L'amendement n° 913 n'est pas adopté.
Je vais le retirer, mais j'aimerais connaître la réponse à la question posée tout à l'heure par le président Houlié : les 215 millions d'euros supplémentaires prévus par le Gouvernement en autorisations d'engagement comprennent-ils l'exonération de taxes sur les carburants et la fin du malus écologique dont bénéficieront les Sdis ?
Je m'en veux de ne pas avoir répondu au président de la commission des lois, ce qui est une faute pour un ministre de l'intérieur ! La réponse est non : les 215 millions sont des crédits budgétaires supplémentaires ; les mesures que vous évoquez correspondent à l'abandon d'une recette fiscale. Ce sera une dépense en moins pour les Sdis, autrement dit une ressource supplémentaire. De manière inappropriée – le ministre délégué chargé des comptes publics s'en est excusé –, ce projet de loi de finances prévoyait le maintien du malus écologique, alors que vous aviez voté sa suppression à l'unanimité.
L'amendement n° 837 est retiré.
L'amendement n° 838 de M. Florian Chauche, rapporteur spécial est retiré.
L'amendement n° 838 est retiré.
La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 1036 de la commission des finances.
Actuellement, les pilotes de bombardiers d'eau Dash doivent se former sur des simulateurs qui se trouvent au Canada. L'amendement vise à permettre à la France de se doter d'un tel simulateur, afin qu'elle puisse former elle-même ses pilotes, comme c'est le cas pour d'autres appareils.
Nos pilotes vont en effet se former au Canada, ce qui leur permet d'ailleurs d'échanger avec leurs collègues canadiens. La société Conair, à laquelle nous achetons huit Dash, va installer un simulateur sur la base aérienne de Nîmes-Garons. C'est déjà prévu dans le budget que nous vous présentons, d'où un avis défavorable.
L'amendement n° 1036 n'est pas adopté.
Il vise lui aussi à permettre l'acquisition d'un simulateur pour former les pilotes de Dash. Je suis d'ailleurs étonnée que nous ne l'ayons pas examiné en même temps que le précédent.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises votre intention de faire entrer la sécurité civile dans le XXI
En commission, nous avions obtenu de haute lutte l'adoption de l'amendement précédent, mais il vient d'être rejeté. J'en appelle à la sagesse du Gouvernement : il serait dommage que la France n'investisse pas dans ce domaine, plutôt que de payer à ses pilotes des allers-retours à Toronto, ce qui n'est pas très pratique pour eux, ni opportun en plein réchauffement climatique.
J'ai dû mal m'exprimer, madame la députée. Votre amendement est satisfait. Nous sommes en train d'installer ce site de formation à Nîmes par le biais de la société Conair, à laquelle nous avons acheté les huit Dash. Par ailleurs, nous nous battons pour que la base de Nîmes-Garons devienne un centre européen d'intervention et de formation des pilotes et même, espérons-le, une base méditerranéenne.
Je vous communiquerai le délai avant la fin de la séance, quand il m'aura été confirmé par mes conseillers.
Si M. le ministre s'engage à nous communiquer rapidement le délai d'ouverture du site de formation, je retire mon amendement.
L'amendement n° 914 est retiré.
Compte tenu de l'augmentation croissante du risque incendie dans notre pays, il paraît nécessaire d'augmenter les moyens alloués aux activités de coordination et de formation des acteurs de la sécurité civile, notamment aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et aux associations agréées de sécurité civile (ASC). Cet amendement de ma collègue Julie Lechanteux vise à augmenter d'un montant de 1 million d'euros les crédits qui y sont consacrés en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Avis défavorable. Vous proposez d'allouer 1 million d'euros supplémentaire aux activités de formation et de coordination des acteurs de la sécurité civile, en donnant l'exemple des Sdis et des associations agréées de sécurité civile. Je partage votre souhait de les doter de moyens supplémentaires. Néanmoins, je refuse que les ASC et les Sdis dépendent du bon vouloir de l'État pour mener à bien leurs missions. S'il faut effectivement augmenter les ressources mises à leur disposition, l'État doit contribuer à leurs dépenses d'investissement, et non leur accorder des subventions.
L'amendement n° 123 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 803 .
Il vise à allouer 1 million d'euros supplémentaire à l'entente Valabre. Cet établissement public existe depuis soixante ans ; il est reconnu au niveau international et forme des délégations étrangères. Tous les sapeurs-pompiers qui disposent d'une qualification feux de forêt de niveau 3, 4 et 5 y sont formés. L'établissement est expert en matière de sécurité civile : tests de produits retardants, largages Dash, tests sur les équipements de protection individuelle pour évaluer la résistance au feu des matériaux… Il dispose en outre d'un outil de simulation en réalité virtuelle qui permet aux pompiers de se former à distance sur différents scénarios.
Dans un contexte où le risque incendie s'étend, il faudrait reproduire le modèle de l'entente Valabre dans les autres zones de défense ou, à défaut, permettre à cet établissement de rayonner au niveau national.
L'entente Valabre réalise un travail très important, mais il n'est pas d'usage que l'État verse des subventions à un établissement public territorial. Avis défavorable.
Je précise, à l'intention de Mme Regol et de M. le rapporteur spécial, que le simulateur sera installé sur la base de Nîmes-Garons dans un délai de deux ans. C'est une durée raisonnable qui correspond à l'esprit de l'amendement initial.
L'amendement n° 803 n'est pas adopté.
L'amendement n° 251 de Mme Gisèle Lelouis est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement vise à augmenter les montants alloués à la location de drones. Le monde de la sécurité civile suit attentivement les évolutions technologiques en la matière. Le recours aux drones a un effet indéniable, notamment lors des départs de feu, car il donne au commandement une vision globale de la situation et des zones à protéger ou à évacuer. Il permet également la localisation de victimes, grâce à la vision thermique et à la coordination des moyens engagés. C'est un outil utile qu'utilise déjà le Sdis de la Sarthe.
Néanmoins, l'utilisation de drones pour le largage d'eau n'est pas encore réalisable. Le 28 octobre 2022, le Président de la République a fait part de son souhait que les forces de sécurité civile disposent de ce type de matériel innovant, citant nommément les drones autonomes. Il y a donc un vrai sujet.
Toutefois, chers collègues du Rassemblement national, vous arrivez trop tard : le programme budgétaire dont je suis le rapporteur spécial prévoit 19,5 millions d'euros en faveur de la modernisation et de l'équipement des moyens nationaux, en particulier de la montée en gamme du parc de matériels majeurs. Pour assurer un appui au commandement, il prévoit justement l'achat et l'expérimentation de l'usage de drones. Avis défavorable.
L'amendement n° 251 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 1038 de la commission.
Cet amendement adopté en commission des finances vise à revaloriser les salaires des techniciens au sol et des cadres aéronautiques.
Il existe six lignes d'entretien des hélicoptères sur la base de Nîmes-Garons ; avec la Lopmi, nous avons voté l'ouverture d'une septième ligne. Cependant, du fait du manque de personnel, seules cinq lignes sont actuellement opérationnelles. L'activité aérienne civile ayant repris, nos techniciens sont débauchés par des entreprises privées qui leur offrent des salaires bien plus importants que ceux proposés par la sécurité civile.
Le Gouvernement a conclu un protocole d'accord avec les pilotes, dont on attend toujours les décrets d'application. Il serait normal de faire la même chose avec les personnels au sol. Un renouvellement de la flotte aérienne est prévu ; si nous avons les hélicoptères, mais pas le personnel pour les entretenir, cela posera un gros problème, étant donné que nous sommes déjà en sous-effectif. Il est important de revaloriser la rémunération d'un personnel qui dispose d'un véritable savoir-faire et qui nous permet de réaliser des économies très importantes sur l'entretien des hélicoptères.
Vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur spécial. Pour la première fois, nous avons conclu un protocole accompagné de revalorisations salariales, lequel a été signé à l'unanimité par les organisations syndicales représentant les pilotes, lesquels effectuent un travail difficile et courageux.
Je m'engage à en user de même avec les techniciens qui, du fait de leur spécialité, sont chassés, si j'ose dire, par le privé, lequel leur offre des salaires plus importants. Ce n'est pas qu'une question de salaire : la concurrence tient aussi au fait que l'administration les a longtemps maintenus dans la précarité administrative en leur faisant enchaîner les CDD. J'ai été le premier à transformer ces contrats en CDI et à titulariser des agents.
Toutefois, on ne peut pas fixer un montant avant d'avoir entamé les négociations salariales. J'ai chargé le directeur général de la sécurité civile de mener cette négociation indépendamment de la saison des feux. Je vous propose de traduire le fruit de cette négociation qui s'ouvrira dans les semaines qui viennent soit dans les crédits existants de la mission, si jamais il y avait une avance pour l'année prochaine, soit par un amendement budgétaire ou par des crédits d'avance.
Le décret consécutif à la signature du protocole avec les pilotes sortira en décembre 2023, c'est-à-dire dans moins d'un mois.
Nous avons adopté tout à l'heure un amendement du Gouvernement proposant une augmentation du budget de la sécurité civile de 215 millions d'euros. Nous parlons ici de 275 000 euros pour aligner la rémunération des techniciens sur celle des pilotes d'hélicoptère : ce n'est rien ! Si nous souhaitons retenir les compétences nécessaires pour entretenir et faire voler nos hélicoptères quand ils auront été renouvelés, c'est un amendement essentiel. Nous n'avons pas d'autre choix que d'augmenter la rémunération de ces personnels.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.
Vous savez très bien, monsieur le rapporteur spécial, qu'une revalorisation de la rémunération est prévue pour tout le personnel en 2024, y compris pour les techniciens. C'est une drôle de manière de mener une négociation sociale que de dire aux organisations syndicales : « Vous devez négocier, voici le montant. » Par respect pour les organisations syndicales, nous allons d'abord négocier un protocole.
M. Charles Sitzenstuhl applaudit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 21
Contre 22
L'amendement n° 1038 n'est pas adopté.
Je retire l'amendement n° 915 , qui était un amendement d'appel sur un sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé : la ventilation des crédits entre les différents programmes de la mission "Sécurités" . Il nous faudra y revenir car les attentes des pompiers, syndicats et Sdis sont importantes.
L'amendement n° 1010 est également un amendement d'appel. Il vise à vous alerter sur le stock considérable de procédures de police, dont on sait qu'il a des conséquences directes sur le traitement des affaires et qui met les plaignants dans des situations complexes. Avec 2,7 millions d'anciens dossiers et 3,5 millions de nouvelles procédures et une moyenne de 180 dossiers par agent, ce stock ne devrait pas diminuer avant longtemps. Nous reprenons ici une des propositions du rapport d'inspection : la création de 2 500 postes supplémentaires dans la police judiciaire, soit une hausse de 10 % des effectifs, ce qui est le minimum estimé pour faire face au nombre de procédures à traiter.
M. le ministre n'a pas l'air de vouloir nous entendre. Pourtant, nous devons urgemment nous atteler à ce sujet. C'est un enjeu de démocratie et de respect des plaignants.
L'amendement n° 915 est retiré.
La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Nous partageons votre constat concernant le nombre de dossiers traités par chaque officier de police judiciaire (OPJ) et l'accumulation des procédures. Néanmoins, augmenter les crédits dédiés au recrutement n'est pas la solution. En 2023, 2 800 postes étaient à pourvoir, et la Lopmi prévoit d'augmenter ce chiffre dans les années à venir ; toutefois, seuls 67 % de ces postes ont été pourvus.
Il faut procéder à plusieurs améliorations. La première concerne l'attractivité du métier : il faut accélérer la simplification de la procédure pénale, ainsi que nous l'ont demandé à plusieurs reprises les forces de sécurité intérieure, et augmenter les investissements dans les outils numériques qui permettent de gagner du temps. Il faut également améliorer la formation des policiers. C'est pourquoi ce budget prévoit un socle de formation initiale commun aux nouveaux policiers et gendarmes, ainsi qu'un examen à passer à l'issue de la scolarité et de la période de stage.
Si nous partageons votre constat, nous rejetons la solution que vous proposez, qui consiste à prendre le sujet à l'envers. Avis défavorable.
J'ai indiqué qu'il s'agissait d'un amendement d'appel en réponse à une situation d'urgence. Je note avec intérêt que vous proposez plus d'investissements dans le numérique, alors que c'est l'un des budgets qui diminue le plus fortement cette année, en contradiction avec la Lopmi, et davantage de crédits pour la formation des agents, dont le budget est, lui aussi, en baisse. Bref, « faites ce que je dis, pas ce que je fais ! » C'est assez amusant.
L'amendement n° 1010 n'est pas adopté.
Il traite aussi du budget de l'action sociale du ministère de l'intérieur en direction des agents de police, qui reste relativement minime par rapport aux besoins réels. Je vous ai beaucoup parlé de la question des suicides, et nous l'évoquerons de nouveau, mais augmenter substantiellement ce budget permettrait de lutter plus efficacement contre les risques psycho-sociaux, qui sont nombreux dans ce métier, comme le rappelait en 2018 la commission d'enquête du Sénat relative à l'état des forces de sécurité intérieure – vous n'êtes pas sans le savoir. Cela contribuerait aussi à aider les agents dans leur recherche de logement, notamment dans les zones tendues que sont l'Île-de-France ou le Bas-Rhin, et à déployer de meilleures actions de lutte contre les discriminations, sur le modèle de celles menées par des associations comme Flag ! Enfin, cela permettrait de réduire le nombre de suicides, alors que le budget pour 2024 ne prévoit que 2,89 millions d'euros pour le programme de mobilisation contre le suicide (PMS). Une police qui ne va pas bien ne peut pas assumer sereinement ses missions : il y a donc urgence.
La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale, pour donner l'avis de la commission.
En commission, nous avons très longuement débattu de ce sujet qui me semble beaucoup trop grave pour s'adonner à une telle surenchère. On l'a dit et répété : le budget de l'action sociale a presque doublé entre 2020 et 2023 ; en 2024, il sera stable. Je rappelle que, dans mon intervention liminaire, j'ai formulé des propositions. Un courrier parviendra bientôt à M. le ministre concernant l'utilisation du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En tant que rapporteure spéciale, j'estime en effet que l'objectif fixé en matière d'emploi des personnes handicapées, qui doit atteindre 6 % des effectifs totaux, est trop important lorsqu'il s'applique à nos forces de police, en particulier par rapport à d'autres types de services, notamment administratifs. Puisque les personnes en situation de handicap ne seront pas recrutées pour effectuer des opérations de terrain, elles seront forcément employées dans les services administratifs. De ce fait, pour atteindre l'objectif de 6 %, il faudrait que 50 % du personnel administratif au sein de la police soit en situation de handicap, ce qui n'est pas possible.
Nous proposons donc de geler la proportion de travailleurs en situation de handicap – il y en a au sein de la police nationale, puisqu'ils représentent environ 2,7 % des effectifs – pour rediriger les 30 millions d'euros de pénalité correspondant au non-respect de cette obligation vers l'action sociale, afin de prévenir les risques de suicide et de travailler pour améliorer la coordination entre vie professionnelle et vie familiale. Cette mesure, dont nous avons déjà parlé en commission des finances, permettrait finalement d'atteindre les objectifs que vous fixez, madame Regol, dans votre amendement. Je précise qu'elle n'appellerait pas de crédits supplémentaires, puisqu'elle consiste simplement à réemployer une pénalité qui existe déjà et qui ne figure pas dans le budget du projet de loi de finances initiale. Avis défavorable.
Votre façon d'aborder les choses est pour le moins étonnante : vous proposez, pour remédier au problème, de ne pas embaucher de personnes handicapées ! Je crois qu'il faut traiter cette affaire avec le sérieux qui s'impose. Force est de constater que nous observons une réelle indigence en matière de soutien aux policiers. Ils ont pourtant des fonctions très difficiles…
Ce n'est rien de le dire !
…et sont en butte à la partie la plus sombre, sans aucun doute, de l'humanité. Il faut bien sûr les en protéger !
Pour y parvenir, la prévention des risques psycho-sociaux est un élément essentiel ; elle peut prendre des formes diverses et renvoie au rôle crucial que jouent les psychologues. Nous devons nous parler avec franchise ! Les postes que vous évoquez, madame la rapporteure spéciale, sont dédiés d'une façon générale aux services de police, et pas au soutien social et psychologique qui doit pouvoir leur être apporté. Il faut donc garantir qu'un temps spécifique sera effectivement consacré par des psychologues au soutien individuel et collectif des policiers, dans le cadre de leur exposition quotidienne à certaines réalités mais aussi dans des situations plus exceptionnelles, lorsqu'ils sont confrontés de manière intense à des faits graves – vous voyez bien à quoi je fais allusion. Les psychologues dont ils ont besoin doivent être disponibles, et le temps nécessaire pour les consulter doit être aménagé.
J'ajoute que cela ne suffira pas à épuiser la question ! Il n'y a pas à tortiller :
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE
il va bien falloir que nous affrontions, avec lucidité, cette vague énorme de suicides parmi les policiers et les gendarmes. C'est ce sujet que nous devons nous employer à traiter sérieusement.
Il n'y a pas à tortiller, madame la députée, évidemment, lorsqu'il s'agit de nos forces de l'ordre ! Mais venant d'un parti politique et d'un groupe parlementaire qui disent que la police tue,…
…vos propos me sembleraient risibles si le sujet n'était pas aussi grave !
« Eh oui » sur les bancs des groupes RE et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il n'y a pas à tortiller ? Mais c'est vous qui n'avez pas à tortiller, quand il s'agit de défendre nos forces de l'ordre !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous tremblez et vous êtes absents quand il s'agit de les applaudir et de les encourager, ou de leur rendre un hommage solennel.
Chers collègues, il nous reste neuf minutes ensemble ; essayons de terminer dans le calme.
Le sujet est beaucoup trop grave pour faire de la politique politicienne et de la surenchère : vous êtes vraiment ridicules !
Quand allez-vous argumenter ! Répondez à l'amendement, c'est tout ce qu'on vous demande !
Chers collègues, ce n'est pas la peine de hurler. Il nous reste désormais huit minutes à passer ensemble : Mme la rapporteure spéciale va terminer son propos, puis le ministre reprendra la parole.
Nous vous faisons bondir, à chacune de nos interventions, lorsque nous vous rappelons vos propos et vos actes. Contentez-vous de soutenir nos forces de l'ordre, vous en sortirez grandis !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
…vous dites qu'il ne faut pas tortiller, mais nous ne tortillons pas ! Nous vous proposons un budget qui augmente les moyens accordés au soutien psychologique de nos forces de l'ordre, en prévoyant le recrutement de 328 psychologues contractuels…
Et 350 cellules de veille des risques psycho-sociaux se sont réunies sur l'ensemble du territoire,…
Il ne faut pas soulever le sujet si les réponses vous dérangent ! Souffrez que je vous réponde, s'il vous plaît !
Donc, 350 cellules de veille des risques psycho-sociaux se sont réunies en 2022 afin d'examiner les indicateurs qui avaient été définis. Alors bien évidemment, un suicide est déjà un suicide de trop, mais en 2023, vingt-quatre suicides ont été recensés depuis le début de l'année, contre trente-huit en 2022. Je ne me satisfais pas de ce résultat, mais on peut noter qu'il y en a eu moins cette année que la précédente, grâce aux moyens que nous avons consentis et aux méthodes que nous avons introduites.
Vous pouvez donc au moins reconnaître les efforts que nous avons consentis. Bien évidemment, il faut aller beaucoup plus loin ; c'est pourquoi il faut voter ce budget.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
L'amendement a trait à l'action sociale au sein du ministère de l'intérieur. Vous aurez constaté, même si je ne l'ai pas entendu dans votre présentation, madame Regol – mais sans doute était-ce un oubli –, que son budget augmente de 14 % par rapport à l'année dernière.
Cette trajectoire avait d'ailleurs été amorcée l'an dernier, car elle était prévue dans le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale 2022-2027, que toutes les organisations syndicales concernées ont, pour la première fois, signé en 2022. On peut toujours dire qu'il faut plus, mais 14 % d'augmentation d'une année sur l'autre pour l'action sociale, c'est – je crois – très substantiel pour le budget d'un ministère, et je ne suis pas certain qu'il y ait beaucoup d'entreprises, privées ou publiques, qui puissent se prévaloir d'un effort aussi important sur ce sujet.
Je voudrais ensuite dire à Mme Martin et à Mme Regol que c'est tout de même un petit peu fort de café. Je ne reprendrai pas les excellents arguments avancés par Mme Hai,…
…mais vous avez vous-même combattu pied à pied la Lopmi,…
…en mobilisant tous les arguments possibles et imaginables. Vous avez refusé les matériels nouveaux que nous proposions pour la police nationale.
Vous avez refusé l'augmentation des effectifs que nous proposions dans le cadre de la réforme de la police nationale. Vous avez refusé les moyens nouveaux que nous proposions en matière d'immobilier.
« N'importe quoi ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous avez refusé les moyens juridiques que nous proposions pour protéger nos policiers, et vous avez même refusé l'aggravation des peines prévues quand on s'en prend aux policiers !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous avez refusé l'augmentation du nombre de formateurs.
Non, c'est vous qui avez refusé d'augmenter le nombre de formateurs et de formations !
Vous avez refusé l'augmentation du nombre de psychologues, alors que la Lopmi prévoit le recrutement de 200 psychologues supplémentaires.
Assumez vos votes ! Vous jouez les pompiers pyromanes : vous abordez des sujets sur lesquels vous savez que vous êtes en tort,…
…puis vous protestez parce qu'on vous rappelle que vous avez voté contre tout ce qui soutient la police nationale et la gendarmerie nationale, y compris ce qui concerne les psychologues – je me rappelle très bien du vote par lequel vous avez refusé le recrutement de ces 200 psychologues !
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.
Et je le dis à la majorité : 25 psychologues supplémentaires ont déjà été recrutés cette année pour la police nationale .
Applaudissements sur les bancs du groupe RE
Nous savons tous que c'est un métier en tension, qui a du mal à trouver une voie dans la fonction publique.
Ensuite, madame Martin, vous ne pouvez pas faire comme si dire que la police tue et qu'il y a des violences policières racistes aidait les policiers à bien vivre leur métier !
Quand vous crachez sur les policiers, pour faire votre beurre électoral, il ne faut pas s'étonner si certains d'entre eux se posent des questions sur leur utilité sociale, lorsqu'ils se retrouvent face à leurs enfants.
Quand on dit, comme M. Mélenchon, que la police tue, il ne faut pas s'étonner !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quand on participe à des manifestations dans lesquelles sont brandies des pancartes « un flic, une balle », il ne faut pas s'étonner !
Quand des députés de La France insoumise, ceints de leur écharpe tricolore, se retrouvent dans des manifestations où les policiers qui les encadrent s'entendent dire « suicidez-vous ! », il ne faut pas s'étonner que certains, en effet, se suicident !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
L'amendement n° 916 n'est pas adopté.
Comme les faits ont la peau dure, monsieur le ministre de l'intérieur, je vous rappellerai le contenu des amendements que nous déposons sur ce projet de loi – si vous voulez bien m'écouter, monsieur Gérald Darmanin ?
M. le ministre s'entretient à voix basse avec M. le président de la commission des finances.
« Non ! » sur les bancs du groupe RE.
Madame Regol, vous présentez votre amendement, profitez-en ; le ministre fait ce qu'il veut.
Vous avez tout à fait raison ; le petit souci, c'est que je dois le lui présenter à lui, puisqu'il est le ministre au banc.
Vous venez donc de dire que nous avons voté contre toutes les aides psy. Or le présent amendement, qui reprend des propositions que nous avons déjà formulées dans le cadre de la Lopmi, vise précisément à donner plus de moyens aux psy pour augmenter leur nombre auprès de la police. C'est vrai, vous avez réussi à obtenir vingt-deux embauches supplémentaires de psychologues. Mais s'agissant d'une profession où sont intervenus un millier de suicides pendant les vingt dernières années, quarante-six en 2022 et une quinzaine depuis le début de l'année en cours – les derniers suicidés, qui avaient entre 22 et 25 ans, étaient au tout début de leur carrière –, peut-être peut-on se dire que 122 psychologues, en tout, pour 150 000 agents, c'est un chiffre un peu inférieur aux besoins !
Vous avez voté contre !
Ce n'est pas la première fois que nous en parlons, monsieur le ministre, et j'ai bien écouté nos collègues qui disent que le ministre de l'intérieur ne ment jamais – il a juste une certaine conception de la vérité –, mais vous venez d'expliquer que nous étions contre ces moyens et que nous étions contre la police.
Vous avez voté contre la Lopmi !
Ce faisant, vous avez essentialisé nos positions, ce que nous refusons de faire en retour. Je vous l'ai déjà dit : il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour. Pour aimer, il faut savoir critiquer ; il faut savoir cibler ce qui ne va pas.
Depuis quelques jours, le numéro deux de la police judiciaire (PJ) de Bordeaux, chargé des stups, est en procès car il a, pour se conformer à la politique du chiffre, fait le choix de monter des affaires. Voilà ce qui se passe !
S'il n'y a personne pour le critiquer, alors nous ne pourrons pas avancer !
Mme Ségolène Amiot applaudit.
Je constate qu'il y a un écart surréaliste entre ce que vous dites ce soir et les votes qui sont les vôtres depuis plus d'un an.
Et vous savez quoi ? Il n'est pas nécessaire de remonter à l'année dernière. Il suffit d'aller voir ce qui s'est passé la semaine dernière, en commission : votre groupe a voté contre les crédits de la mission "Sécurités" . Or que prévoient-ils ?
Mais c'est fou ! Ce sont mes amendements dont nous sommes en train de discuter, madame la rapporteure spéciale !
Madame Regol, on vous a écoutée dans le silence ! Écoutez la rapporteure spéciale !
Votre groupe a voté contre le recrutement de dix-neuf psychologues cliniciens. Et vous avez voté contre cinq recrutements supplémentaires de psychologues cliniciens.
Vous passez votre temps à dire des choses, et vous faites l'inverse quand il s'agit de passer aux actes ! Vos discours de politique politicienne commencent donc sérieusement…
Non, je ne suis pas hallucinante ! Ce sont vos propos qui le sont, et en particulier le décalage qu'il y a entre l'exposé de votre amendement et la réalité de vos votes.
Comme lors du PLF pour 2023, vous n'avez pas voté les crédits de la mission "Sécurités" , qui prévoient pourtant des mesures allant dans le sens que vous souhaitez – si l'on en croit les amendements que vous défendez. Avis défavorable sur tous vos amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Alors que nos débats touchent à leur fin, il est fort dommage que l'extrême gauche monopolise la parole sur le suicide des policiers, elle qui ne s'intéresse pourtant que très peu à eux. C'est un sujet très important : rappelons qu'en 2022, soixante-dix membres des forces de l'ordre se sont donné la mort, dont quarante-six policiers. Les associations comme PEPS-SOS Policiers en détresse, qui reçoit chaque année environ 6 000 appels de policiers en difficulté, lesquels souffrent de mal-être ou de dépression, sont submergées.
Un amendement au rapport annexe, adopté dans le cadre de la Lopmi, prévoyait que le ministère de l'intérieur prendrait les mesures qui s'imposent pour prévenir le risque de suicide au sein des forces de sécurité. Il précisait que cet effort passerait notamment par la détection précoce des situations de souffrance, et par la communication et l'accès aux dispositifs d'accompagnement psychologique pour les agents fragilisés. Comme les amendements de mes collègues Guitton et Baubry, qui visent à accorder davantage de crédits aux programmes de lutte contre le suicide – notamment pour augmenter le nombre de psychologues –, il soulevait une question importante : celle des moyens. Monsieur le ministre, comment cet amendement s'est-il traduit concrètement ? Quelles mesures budgétaires avez-vous prises pour mieux prévenir le risque de suicide chez les policiers ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Si nous nous sommes opposés à la Lopmi, comme à tous les autres textes sécuritaires que vous avez présentés, c'est parce que nous ne sommes pas d'accord avec l'usage que vous prévoyez de faire des moyens.
Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls, puisque les agents de police eux-mêmes se sont mobilisés à plusieurs reprises contre le Gouvernement et sa politique.
Oui, par exemple, mais ce n'était pas la première mobilisation.
Ce n'est donc certainement pas à nous qu'il faut demander des comptes, mais plutôt à vous d'en rendre, en particulier aux agents de police.
Je rappelle que nous n'avons pas attendu cette législature, ni les interventions des députés de l'extrême droite, pour nous soucier du mal-être des policiers, puisque nous avons déposé dès 2019 une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques psycho-sociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales…
…et l'évaluation des dispositifs de lutte contre le harcèlement, la dépression et le suicide au sein des structures de la gendarmerie et de la police nationales, à laquelle votre majorité, pourtant importante à l'époque, n'a pas voulu donner suite. C'est donc bien vous qui portez la responsabilité de l'absence d'évaluation des risques.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour notre part, nous n'avons aucune raison d'avoir honte du travail que nous menons
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
pour donner un sens au travail des agents de la police républicaine et leur garantir de bonnes conditions de travail, afin qu'ils remplissent au mieux leurs missions auprès de la population malgré le manque de moyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Bientôt, effectivement ; pour l'heure, c'est vous qui allongez la sauce.
…sans que nous ayons pu examiner tous les amendements, je voudrais revenir sur quelques contrevérités.
Tout d'abord, les députés de la NUPES ont déposé de très nombreux amendements visant à accorder davantage de moyens à la police,…
…que ce soit en matière de formation, pour financer le recrutement de psychologues ou soutenir le développement d'une police de proximité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Si nous avons rejeté ce budget, c'est non parce que nous refuserions d'augmenter les moyens de la police, mais parce que nous estimons au contraire qu'ils sont insuffisants, en particulier en matière d'accompagnement psychologique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ensuite, aucun député de la NUPES n'a jamais encouragé les policiers à se suicider, monsieur le ministre.
…qui ne font que caricaturer un peu plus encore la position d'une partie des députés de l'opposition aux yeux des fonctionnaires dont vous avez la charge. Vos propos sont factuellement faux…
Quoi que vous en disiez, des députés de La France insoumise ont bien continué à participer, avec leur écharpe, à des manifestations dans lesquelles on a crié aux policiers qui les sécurisaient : « Suicidez-vous ! ».
Je connais certains de ces parlementaires, et vous les connaissez très bien aussi. Vous avez également oublié de préciser que le président de votre parti lui-même, M. Mélenchon, a déclaré : « La police tue. » Ce n'est pas très positif pour les policiers.
Mme Danièle Obono s'exclame.
Autre fait étrange : lors de mes déplacements quasi quotidiens dans les commissariats de police, je ne croise jamais de député de La France insoumise venu leur rendre visite en même temps pour les remercier de leur travail.
Et lorsque le rassemblement contre de prétendues violences policières auquel il a appelé dégénère, et que des manifestants attaquent des policiers à coups de barre de fer, comme cela a récemment été le cas à Paris, votre parti refuse de reconnaître sa responsabilité.
Vous voir porter des jugements de valeur sur l'ordre républicain me fait doucement sourire, madame Obono. Vous n'aimez pas l'ordre : vous voulez désarmer les policiers, vous qualifiez les syndicats de police de factieux, vous appelez à supprimer la BAC – brigade anticriminalité – et, en cas de litige entre un policier et un délinquant, vous considérez toujours, par principe, que ce dernier a raison.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – Mmes Ségolène Amiot et Sandra Regol s'exclament.
Je répète que contrairement à certains de vos camarades de gauche, comme les sénateurs socialistes, vous ne vous êtes pas contentés de refuser de voter la Lopmi dans son ensemble – ce qu'on pourrait comprendre : vous avez aussi voté contre toutes les dispositions du texte, y compris les plus sociales. Comme tous les mauvais élèves, après vos échecs en juin et septembre, vous essayez maintenant pour la troisième fois de vous rattraper ; mais vous ne ferez pas croire aux policiers que vous les aimez : ils ont très bien compris que vous ne les respectiez pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
L'amendement n° 920 n'est pas adopté.
Avant que certains aillent enfiler leurs masques de sorcière ou rentrent chez eux en citrouille, nous terminons ainsi cette soirée d'Halloween.
Sourires.
En application du quatrième alinéa de l'article 50 du règlement, je vais lever la séance. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que l'examen des discussions budgétaires non achevées aurait lieu les samedi 18 et dimanche 19 novembre.
Prochaine séance, jeudi 2 novembre, à neuf heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 : examen des crédits des missions Investir pour la France de 2030 et Plan de relance.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 1
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
