Intervention de Nadia Hai

En commission, nous avons très longuement débattu de ce sujet qui me semble beaucoup trop grave pour s'adonner à une telle surenchère. On l'a dit et répété : le budget de l'action sociale a presque doublé entre 2020 et 2023 ; en 2024, il sera stable. Je rappelle que, dans mon intervention liminaire, j'ai formulé des propositions. Un courrier parviendra bientôt à M. le ministre concernant l'utilisation du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En tant que rapporteure spéciale, j'estime en effet que l'objectif fixé en matière d'emploi des personnes handicapées, qui doit atteindre 6 % des effectifs totaux, est trop important lorsqu'il s'applique à nos forces de police, en particulier par rapport à d'autres types de services, notamment administratifs. Puisque les personnes en situation de handicap ne seront pas recrutées pour effectuer des opérations de terrain, elles seront forcément employées dans les services administratifs. De ce fait, pour atteindre l'objectif de 6 %, il faudrait que 50 % du personnel administratif au sein de la police soit en situation de handicap, ce qui n'est pas possible.

Nous proposons donc de geler la proportion de travailleurs en situation de handicap – il y en a au sein de la police nationale, puisqu'ils représentent environ 2,7 % des effectifs – pour rediriger les 30 millions d'euros de pénalité correspondant au non-respect de cette obligation vers l'action sociale, afin de prévenir les risques de suicide et de travailler pour améliorer la coordination entre vie professionnelle et vie familiale. Cette mesure, dont nous avons déjà parlé en commission des finances, permettrait finalement d'atteindre les objectifs que vous fixez, madame Regol, dans votre amendement. Je précise qu'elle n'appellerait pas de crédits supplémentaires, puisqu'elle consiste simplement à réemployer une pénalité qui existe déjà et qui ne figure pas dans le budget du projet de loi de finances initiale. Avis défavorable.