Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1853 et 524 .

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 1853 .

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